Arnaud Robinet
Question N° 47394 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 avril 2009
M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du diplôme inter-universitaire (DIU) de médecine morphologique et anti-âge. Le DIU de médecine morphologique et anti-âge, reconnu par le conseil de l'ordre, permet aux médecins de prévenir les signes du vieillissement au moyens de techniques telles que le peeling ou l'injection de toxine botulique, mais sans intervention en-dessous de l'aponévrose. Il lui demande s'il est ou non constant qu'un projet du ministère de la santé tend à interdire l'exercice de la médecine morphologique et anti-âge par les médecins généralistes titulaires du DIU concerné, réservant ainsi ces pratiques aux chirurgiens esthétiques.
Réponse émise le 17 août 2010
Un groupe de travail coordonné par la direction générale de la santé a été mis en place afin de définir le champ couvert par les actes à visée esthétique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes doivent être réalisés pour assurer la sécurité des usagers. Un rapport a été élaboré, ouvrant une réflexion sur ces pratiques en tant que champ émergent de la médecine et proposant un encadrement ayant pour objectif d'assurer la sécurité et la qualité de ces actes. Ainsi, l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministère chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire des pratiques dès lors qu'elles présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Un décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation des actes à visée esthétique est en cours de concertation par le ministère chargé de la santé auprès de tous les professionnels de santé concernés.
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