Arnaud Robinet
Question N° 57846 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la poursuite en 2010 de la TVA à 5,5 % qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement, effectués par des professionnels du bâtiment. L'inscription dans la loi de finances pour 2010 de cette reconduction conforterait ce secteur d'activité et pérenniserait l'emploi.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire.
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