Arnaud Robinet
Question N° 50992 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 juin 2009
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il lui demande si les prestations des parcs de l'équipement pourront être accomplies pour le compte des communes après l'entrée en vigueur de la loi, étant entendu qu'actuellement, dans certains départements, 40 % de ces prestations sont réalisées pour le compte des communes.
Réponse émise le 6 avril 2010
En ce qui concerne les prestations pour le compte de tiers, notamment des communes, la loi no 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit dans son article 22 que : « I. - Dans la stricte mesure requise pour assurer la continuité du service public et la sécurité des personnes sur le réseau routier communal et intercommunal, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, continuer à fournir aux communes et à leurs groupements, à leur demande, les prestations nécessaires à l'entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation de ce réseau en cas de conditions météorologiques défavorables. II. - Hors les cas mentionnés au I, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc ne peut effectuer des prestations, pour le compte et à la demande des communes et de leurs groupements, que dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Ces prestations sont relatives à la construction et à l'entretien du réseau routier communal et intercommunal, ainsi qu'à l'entretien des moyens matériels affectés à ce réseau. » Il est donc possible, si la collectivité bénéficiaire du transfert le souhaite, que le parc transféré réalise des prestations pour le compte des communes.
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