Questions écrites d'Arnaud Robinet

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de longue durée ; liste des pathologies. réglementation

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions relatives au congé de longue durée, prolongement normal d'un congé de longue maladie. Aujourd'hui, celui-ci peut-être accordé à un agent qui présente une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Au rega...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression

M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression de l'échelon départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que, pour bénéficier d'un échelon départemental ordinal, les ordres paramédicaux devront comporter plus de 100 000 profession...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Arnaud Robinet indique à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la réforme en cours des collectivités territoriales nous rappelle que le sport ne figure dans aucune des compétences transférées par l'État. À ce jour, les différents niveaux territoriaux (commune, département, région) n'interviennent au bénéfice des activités sportives que sur la ba...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le renouvellement des contrats de professionnalisation. Un certains nombre d'entrepreneurs souhaitent renouveler le contrat de professionnalisation de leurs employés une fois que celui-ci arrive à son terme et se trouvent confr...

Thèmes : politique économique ; entreprises ; acquisitions à l'étranger. politiques communautaires

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le patriotisme économique en Europe. Alors que le principal groupe laitier français tente de prendre le contrôle du capital de l'un de ses concurrents italiens, le gouvernement de Silvio Berlusconi a annoncé vouloir préparer un ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de poursuivre dans la voie de la médiation, pour résoudre les conflits entre les différents agents économiques...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Le PLFSS instaure une contribution salariale à hauteur de 1...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles les clients des établissements bancaires peuvent fermer leurs comptes et quitter certaines banques au profit d'autres opérateurs. Très souvent, les clients sont obligés d'effectuer des démarches coûteuses et particulièrement longues. Il souhaite donc connaître les éléments d...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; gestion. contrôle. réglementation

M. Arnaud Robinet à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Lors de la recodification du code du travail, une modification de l'article R. 332-14 (devenu R. 2323-37) a conduit certains à conclure que les comités d'entreprises devaient désormais recourir à un commissaire aux comptes. Ceci fait l'objet de vifs débats au sein de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, c...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; isotretinoïne. dangers. information des patients

M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prescription du médicament Roaccutane et de ses génériques à base d'isotrétinoine, dérivé de la vitamine A acide (également appelée acide tout-trans rétinoïque ou trétinoïne). L'affaire du Médiator nous amène à mener une réflexion sur notre système du médicament, mais au-delà sur sa bonne utilisation et ses ef...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la liberté d'expression, à l'occasion de la publication d'un ouvrage intitulé « Nique la France ». Notre société souffre déjà de la repentance et de l'auto-flagellation qui caractérise la bien-pensance d'une certaine élite. Le sentiment national s'est trouvé à plusieurs reprises dévoyé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : liquidation des pensions ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Arnaud Robinet expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que l'indemnité de départ est une aide à caractère social, gérée administrativement par le régime social des indépendants, dont l'objectif est de permettre à des chefs d'entreprise artisanale ou commerciale, privés de tout ou partie du capital que constitue leur fonds de commerce, de se retirer dans des conditions ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages. réglementation

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés des étudiants qui souhaitent effectuer des stages non obligatoires dans le cadre de leur cursus universitaire. L'entrée en vigueur du décret du 1er septembre 2010 poursuit un objectif plus que justifié, celui de mettre fin aux abus de certains employeurs qui font muer les s...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dyspraxie. La dyspraxie pourrait se définir comme la difficulté à exécuter des mouvements déterminés, gestes qui sont généralement des automatismes pour la plupart des individus, comme le fait d'écrire, de parler. C'est une maladie qui est souvent qualifiée d'invisible car la plup...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; frais bancaires. montant

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le niveau particulièrement élevé des frais bancaires que doivent acquitter les très petites entreprises (TPE). ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Arnaud Robinet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dyspraxie. La dyspraxie pourrait être définie comme la difficulté à exécuter des mouvements déterminés, gestes qui sont pourtant automatiques chez la plupart des individus. C'est une maladie qui est souvent qualifiée d'invisible car la plupart des cas en Fr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits. Ce projet de loi prévoit la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le défenseur des enfants, la Ha...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'é...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. Arnaud Robinet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression des postes Fonjep et la disparition progressive de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS), comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2011. En effet, les responsables des résidences sociales-FJT s'inquiètent de ces mesures puisque les postes Fonjep jo...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. Une circulaire, en date du 5 juillet 2010, prévoit de mettre un terme à certaines pratiques (train de vie dispendieux, rémunérations et gratifications injustifiées) qui nuisent tant aux finances publiques qu'à l'image du service public. Pour effectuer les clarifications ...