Arnaud Robinet
Question N° 100271 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 février 2011
M. Arnaud Robinet expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que l'indemnité de départ est une aide à caractère social, gérée administrativement par le régime social des indépendants, dont l'objectif est de permettre à des chefs d'entreprise artisanale ou commerciale, privés de tout ou partie du capital que constitue leur fonds de commerce, de se retirer dans des conditions décentes. Cette aide est versée sous conditions cumulatives d'âge, de statut juridique et de ressources. De même, elle ne peut être versée que sous la condition d'avoir cessé totalement toute activité professionnelle. Aussi, un assuré ayant bénéficié d'une indemnité de départ, se verra contraint d'en rembourser le montant intégral, s'il se trouvait désireux ou dans l'obligation de reprendre une activité professionnelle. Au regard de la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, il tient à l'interroger sur les dispositions qui pourraient être prises pour clarifier ou revoir ce dispositif qui pousse, de nombreux assurés, potentiellement éligibles, à ne pas se porter bénéficiaires de cette prime.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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