Arnaud Robinet
Question N° 71205 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
M. Arnaud Robinet indique à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la réforme en cours des collectivités territoriales nous rappelle que le sport ne figure dans aucune des compétences transférées par l'État. À ce jour, les différents niveaux territoriaux (commune, département, région) n'interviennent au bénéfice des activités sportives que sur la base de la clause de compétence générale et ils consacrent plus de 10 milliards d'euros par an au sport. La suppression de cette clause est à l'ordre du jour concernant les régions et les départements, alors que ces deux échelons contribuent annuellement au titre des activités sportives à hauteur de 1,3 milliard d'euros. C'est la pérennité de cet engagement qui est menacée dans le cadre de la réforme et, par là-même, celle du financement du tissu associatif sportif.
Réponse émise le 3 mai 2011
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions financières. Elle préserve les capacités d'intervention des communes, des départements et des régions dans le domaine du sport, en ce qui concerne tant l'exercice des compétences y afférentes que le régime des financements. Si l'article 73 de la loi a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions et affirmé le caractère exclusif des compétences des collectivités territoriales, il a également complété l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que les compétences en matière de sport, de culture et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions. Il ressort de ces dispositions que les capacités juridiques d'intervention de chaque catégorie de collectivités territoriales sont préservées dans le domaine du sport. Toute collectivité territoriale conservera ainsi, par exemple, la capacité de décider de la construction d'un équipement sportif et d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'une telle opération. En matière financière, il convient de distinguer les subventions accordées aux associations et clubs sportifs, du régime de cofinancement applicable aux collectivités territoriales. S'agissant de l'aide au monde sportif, les capacités d'intervention financière des communes, des départements et des régions sont largement préservées puisque l'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions prévue par le nouvel article L. 1618-1 du code général des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2015, ne concernera pas les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme. Pour les opérations d'investissement, celles-ci pourront être subventionnées concomitamment par les départements et les régions, à la condition que soit adopté un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Ainsi, les possibilités actuellement ouvertes aux collectivités territoriales pour aider le monde sportif sont donc préservées. Toutefois, à défaut d'adoption du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, ces projets d'investissement seront soumis à l'interdiction du cumul de subventions prévue à l'article L. 1611-8 précité, à l'exception de ceux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. S'agissant du financement des opérations menées sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales, il ressort du nouvel article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales que chaque collectivité territoriale maître d'ouvrage devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total des financements publics accordés à un projet. Cette règle s'applique au domaine sportif, mais il peut y être dérogé, par exemple en ce qui concerne la construction d'équipements sportifs, dans les conditions prévues par le droit commun : dérogation au titre de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; dérogation préfectorale accordée pour un projet d'investissement concernant la rénovation d'un monument protégé au titre du code du patrimoine ; dérogation préfectorale accordée pour un projet d'investissement concernant la réparation des dégâts causés par des calamités publiques ; dérogation au titre de l'inscription de l'opération au contrat de projet État-région. Au total, la loi rationalise les interventions financières des collectivités territoriales tout en préservant des capacités d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Elle permet notamment aux collectivités, conformément aux souhaits partagés du Gouvernement et du Parlement, de continuer à aider un monde sportif dont l'action au bénéfice des territoires est reconnue.
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