Arnaud Robinet
Question N° 45114 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression de l'échelon départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que, pour bénéficier d'un échelon départemental ordinal, les ordres paramédicaux devront comporter plus de 100 000 professionnels. Or, aucune règle de ce type n'a été adoptée pour ce qui est des ordres médicaux. Parce que ses effectifs s'élèvent à 65 000 professionnels, l'ordre des masseurs kinésithérapeutes sera le seul des ordres paramédicaux à ne pas disposer d'échelon de proximité. Outre qu'elle introduit une inégalité de traitement entre les ordres des professions de santé, l'instauration d'un seuil fixé à 100 000 membres pour prétendre au bénéfice de l'échelon départemental rendra plus complexe et moins efficace le fonctionnement interne de l'ordre, et remettra directement en cause les emplois des cent structures départementales déjà existantes. Il lui demande donc s'il est prévu d'abaisser le seuil retenu dans le projet de loi HPST, afin de pérenniser l'échelon départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes.
Réponse émise le 10 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
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