Arnaud Robinet
Question N° 96083 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Le PLFSS instaure une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 600 euros, et à hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros. Dès lors, un agent percevant initialement 410 euros aura une rente inférieure à celle d'un collègue touchant 390 euros. Par ailleurs, le Gouvernement classe cette mesure dans la catégorie de celles destinées à taxer les hauts revenus. Il s'agit là de prestations définies afin de permettre aux salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite. Ces mesures avaient été mises en place avant la dernière guerre alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Ces dispositions concernent tout aussi bien des cadres que des techniciens, des agents de maîtrise ou encore des ouvriers. Elles ont été dans la plupart des cas mises en place dans le cadre d'accords collectifs d'entreprises ayant fait l'objet d'agréments ministériels. Cette nouvelle disposition tend à créer un amalgame dangereux entre salariés et cadres moyens, d'une part, et hauts dirigeants de fleurons industriels et financiers, d'autre part. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la taxation des « retraites chapeaux » afin d'épargner les retraites modestes et de répondre à cette forme d'insécurité juridique et fiscale.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et que le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre limités de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 EUR par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 EUR par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
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