Questions orales sans débat

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , certifiant l'aptitude de la personne volontaire pour son engagement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l'aptitude à l'engagement

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 311-8 et », les mots : « au premier alinéa de l'article L. 311-8 et à l'article ». Exposé sommaire : Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-8 imposent au prêteur de veiller à ce que l'emprunteur, sur le lieu de vente, reçoive les explications relatives au cr...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Elles s'appliquent aux offres de contrat de crédit émises à compter de cette date. Les offres de crédit émises avant cette date demeurent soumises à la loi antérieure, quelle que soit la date d'acceptation par l'emprunteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur. ». Exposé sommaire : L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Cependant, la simple vérification, notion implicitement formelle, statistique et ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération ...

I. - Le début du III de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Si un emploi n'est pas déjà dédié à l'activité de développement des exportations dans l'entreprise, l'obtention du crédit d'impôt sera subordonnée au recrutement ou l'affectation d'une personne à ce domaine ou au recours (le reste sans chang...

I. - Au dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « obtenu qu'une fois » sont remplacés par les mots : « reconduit que sur trois exercices ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour est compensée par la créati...

I. - Après le 2° de l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Avec la réglementation en matière d'environnement. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l'exception des transactions, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les entreprises, et les PME en particulier, l'innovation est à la fois un élément fondamental de la croissance économique et une stratégie incontournable de sortie de crise. Ce constat est partagé par l'État puisque celui-ci s'attache, depuis plusieurs années, à promouvoir un environnement global...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...