Amendement N° 151 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - Le début du III de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Si un emploi n'est pas déjà dédié à l'activité de développement des exportations dans l'entreprise, l'obtention du crédit d'impôt sera subordonnée au recrutement ou l'affectation d'une personne à ce domaine ou au recours … (le reste sans changement). »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, la PME est dans l'obligation :
- soit de recruter un salarié affecté au développement des exportations,
- soit de recourir à un Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté à la même mission.
Le dispositif néglige de prendre en compte la réaffectation d'un emploi préexistant dans l'entreprise.
En conséquence, il est proposé que soit pris en compte tout emploi dédié à l'activité export, y compris préexistant dans l'entreprise, sous réserve de son affectation au développement de l'activité export de l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.