Amendements d'Antoine Herth

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce est complétée par les mots : « et les produits alimentaires de consommation courante à base de céréales dont le coût de fabrication est fortement dépendant de l'évolution des cours des matières premières agricoles susvisées ». Exposé sommaire : L'article L. 442-9...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6 ». « 2° Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « 1° Les objectifs de chiffres d'affaires du distributeur pour les produits du fournisseur, fixés d'un commun accord dans...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...

Avant l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1511-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1511-1 A. - La région coordonne sur son territoire les actions d'aménagement numérique des collectivités territoriales et de leurs groupements, en particulier le développement des infrastructures liées aux résea...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « dont les apiculteurs, ». Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer une disposition. La mention, à cet endroit du texte, des apiculteurs, qui font de toute façon partie des agriculteurs, est à la fois incorrecte syntaxiquement et inopportune. Un amendement ultérieur veillera cepend...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion conc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 de cet article par la phrase suivante : « Il fait état des positions divergentes exprimées. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « proposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Dans le III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ; « 1° ter Le IV est ainsi rédigé : « Le responsable de la dissémination volontaire d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Le VI est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le VI de l'article L. 251-1 prévoit que le Gouvernement adresse chaque année à l'Assemblée na...

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherch...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « même produit », insérer les mots : « , présentant des caractéristiques identiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments qui seront pris en compte dans l...