Questions écrites d'Annick Girardin

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'adoption et de l'arrivée en France des 445 enfants haïtiens pour lesquels un apparentement a été réalisé dans la crèche où ils sont recueillis. L'adoption d'environ 50 enfants sur les 445 est prononcée et, actuellement, 30 à 40 jugements sont rendus par mois. Certes, le service d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Des enquêtes récentes démontrent que le manque de transparence des tarifs s'est aggravé ces dernières années, avec une comparaison entre les offres des différents établissements rendue impossible du fait de l'absence de références harmonisées (...

Thèmes : outre-mer ; COM ; marchés financiers. obligations. obligations à l'habitat. mise en oeuvre

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application dans les collectivités d'outre-mer (COM) à statut spécifique des "obligations à l'habitat" dont la mise en place est actuellement à l'étude au sein de ses services. En effet, alors que le besoin de renforcement et d'accompagnement des prêts immobilier...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la politique de la Poste en matière d'indemnités de retard. En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'abse...

Thèmes : démographie ; recensements ; originaires de l'outre-mer. statistiques

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des habitants des collectivités d'outre-mer dans les recensements de la population française. Une nouvelle fois, lors de la publication des résultats du dernier recensement de l'INSEE, la présentation a dressé, d'un côté, la population de "la France" et, de l'aut...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; pilotes. syndicats représentatifs

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la représentativité spécifique des pilotes d'Air France. Cette représentativité doit, à son sens, et comme le souhaiterait le Syndicat des pilotes d'Air France, être reconnue et davantage soutenue pour plusieurs raisons essentielles. Tout d'abord, elle souhaite rappeler que dans la quasi-t...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; établissements de santé. centres hospitaliers. blocs opératoires. maintien

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des petits hôpitaux et notamment sur la fermeture, prévue en 2012, des services de chirurgie qui réalisent moins de 1 050 interventions par an. Elle tient à lui rappeler la réalité locale particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le faible taux de population et l'isolement géographique de l'archipel ne permette...

Thèmes : établissements de santé ; financement ; établissements publics

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération hospitalière de France concernant le gel brutal d'une partie des crédits d'aide à la contractualisation, qui permet essentiellement d'assurer les investissements nécessaires à la modernisation des équipements, ainsi que la mise en oeuvre des réorganisations de l'offre de soin...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'heure où le projet ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Annick Girardin alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation quant aux conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises qui sont constatées sur le terrain suite à la création du Service des achats de l'État (SAE). Bien que les objectifs fixés au SAE comprennent l'accès le...

Thèmes : outre-mer ; établissements de santé ; hôpitaux. comités de gestion des oeuvres sociales. perspectives

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger que représente la volonté administrative de remettre en cause l'indépendance régionale des comités de gestion des oeuvres sociales hospitalières (CGOSH) en outre-mer. Depuis 40 ans, ces CGOSH remplissent d'importantes missions au bénéfice de la communauté hospitalière et au plus proche des réalités locales, par n...

Thèmes : outre-mer ; RFO ; perspectives

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du réseau France outre-mer (RFO) dans la nouvelle organisation de France Télévisions. En effet, depuis plusieurs années, le Gouvernement et les responsables de France Télévisions se sont engagés à plusieurs reprises à ce que la production propre de RFO soit développée, que la visibilité de l'outre-mer so...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; conseil national de la jeunesse. réforme. perspectives

Mme Annick Girardin interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réforme du Conseil national de la jeunesse (CNJ). Créé en 1998, le CNJ a pour objet principal de répondre à des problématiques proposées par le ministre de la jeunesse sur la vie des jeunes ainsi que d'effectuer des propositions aux ministères et aux parlementa...

Thèmes : associations ; aides de l'État ; perspectives

Mme Annick Girardin interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les modalités concrètes du renforcement de la politique associative du Gouvernement qu'il vient d'annoncer. En effet, elle tient à saluer les initiatives prises, avec notamment l'annonce de la création d'un Haut conseil à la vie associative, ainsi que la volonté a...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés qui ne manqueront pas de se présenter à la rentrée scolaire et universitaire 2010-2011 en matière d'accès des étudiants au logement. En effet, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a instauré une nouvelle dynamique en faveur de la garantie locati...

Thèmes : outre-mer ; entreprises ; création. dispositif d'accompagnement. mise en oeuvre

Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prise en compte des spécificités de l'outre-mer, et notamment des collectivités d'outre-mer (COM) à statut spécifique, dans le cadre des nouvelles mesures annoncées pour faciliter la création de petites et moyennes ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décemb...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; gestion ; IFREMER. moyens. missions

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces et les difficultés que rencontre l'Ifremer alors qu'il se voit attribuer de nombreuses nouvelles missions afin de renforcer son implication dans les départements et collectivités d'outre-mer ou encore de s'investir d'avantage dans divers domaines tels que les énergies marines renouvelables....

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; fête de la laïcité. création. perspectives

Mme Annick Girardin interroge M. le Premier ministre sur l'instauration d'une « fête de la laïcité » chaque année, le 9 décembre, date de la loi de séparation des églises et de l'État. Loin de constituer une nouvelle journée mémorielle, cette journée, organisée conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics serait l'occasion d'organiser dans le pays dive...

Thèmes : outre-mer ; politique économique ; développement économique. perspectives

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les mesures qui seront mises en place afin de concrétiser le "développement économique endogène" de l'outre-mer que le Président de la République appelle de ses voeux. En effet, si ce développement endogène peut paraître insuffisant aujo...