Annick Girardin
Question N° 68029 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prise en compte des spécificités de l'outre-mer, et notamment des collectivités d'outre-mer (COM) à statut spécifique, dans le cadre des nouvelles mesures annoncées pour faciliter la création de petites et moyennes entreprises. En effet, qu'il s'agisse de l'allègement des obligations comptables, du guichet unique de création via Internet ou encore de la possibilité de création dès 16 ans, toutes ces mesures sont susceptibles d'être inapplicables sur le terrain en outre-mer si elles ne prennent pas en compte le contexte et les contraintes spécifiques à ces territoires, en particulier dans les COM qui disposent de régimes fiscaux et sociaux propres. Confiante dans le fait qu'il conviendra qu'il serait inacceptable que les nouvelles dispositions mises en place ne profitent pas aux Français des DOM et des COM tout autant qu'à ceux de métropole, elle lui demande des précisions quant aux mesures qu'il entend mettre en oeuvre en ce sens.
Réponse émise le 15 juin 2010
Dans les départements d'outre-mer (DOM), ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les travailleurs indépendants bénéficient d'une exonération totale de cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité (à l'exception des cotisations à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse [CIPAV] pour les professionnels libéraux). En outre, à partir du 25e mois d'activité, les cotisations s'y trouvent calculées, pour la partie des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à 50 % des revenus. Du fait de ce mode particulier et avantageux de calcul des cotisations sociales, le régime de l'auto-entrepreneur ne trouvait à s'appliquer qu'à l'issue de cette période d'exonération de 24 mois, le dispositif local de droit commun étant plus favorable que celui de l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi le décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 a fixé des taux réduits de paiement libératoire social sur le chiffre d'affaires, permettant de rendre pleinement compatible le régime de l'auto-entrepreneur avec le régime de cotisations sociales allégées, en vigueur dans les DOM ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité d'achat-revente ou d'hébergement, ou de prestations de services commerciales, artisanales ou industrielles imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ces taux sont fixés aux deux tiers des taux de droit commun de l'auto-entrepreneur à partir du 25e mois d'activité, soit : 8 % (au lieu de 12 %) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité d'achat-revente ou d'hébergement ; 14,2 % (au lieu de 21,3 %) pour ceux assurant des prestations de services commerciales, artisanales ou industrielles imposables dans la catégorie des BIC. Par ailleurs, pour les auto-entrepreneurs libéraux affiliés à la CIPAV, ces taux sont fixés à un tiers des taux de droit commun pour la période entre la date de la création et l'expiration des sept trimestres civils suivants (soit 6,1 % au lieu de 18,3 %) et à deux tiers des taux de droit commun à l'issue de cette période (soit 12,2 %). Enfin, ce dispositif bénéficie à la fois aux créateurs et aux entreprises créées dans les DOM (ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy) avant le 1er mai 2009 (art. 9 de la loi n 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers). Par ailleurs, les créateurs ou repreneurs d'activité dans les DOM et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier de deux aides publiques spécifiques : une aide financière en capital s'ils sont âgés de 18 à trente ans (ou ayant terminé un contrat « nouveaux services, emploi jeunes » depuis moins de trois mois), dès lors que l'activité créée ou reprise répond aux conditions fixées dans le cadre du projet initiative-jeune ; une allocation mensuelle d'aide au retour à l'activité, s'ils sont bénéficiaires de certains minima sociaux (allocation de solidarité spécifique, revenu minimum d'insertion, allocation veuvage ou allocation de parent isolé). En ce qui concerne les simplifications comptables et le guichet unique, il s'agit de mesures applicables de plein droit dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon compte tenu du principe d'identité législative qui régit ces matières. Toutefois, il est rappelé que comme toutes les dispositions applicables de plein droit dans les DOM, elles peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être le fait des collectivités elles-mêmes en cas d'habilitation. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, elles peuvent être également prises, par ordonnance, dans le cadre de l'article 74 de la Constitution, s'il apparaît que l'application du droit commun n'est pas opportune. Enfin, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévoit que le dispositif de l'EIRL sera applicable de plein droit dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). S'agissant des collectivités d'outre-mer, l'applicabilité du nouveau dispositif requiert des ajustements en vue desquels il est prévu d'habiliter le Gouvernement à procéder aux adaptations nécessaires par voie d'ordonnance. Toutefois, en ce qui concerne la Polynésie, celle-ci étant compétente en droit commercial, le dispositif n'a pas vocation à s'y appliquer et aucune mention n'est nécessaire.
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