Questions écrites d'Annick Girardin

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; assurance maladie maternité : prestations. prestations en nature. substituts nicotiniques. prise en charge. extension

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité et l'extension dans les collectivités d'outre-mer des dispositifs de soutien à l'arrêt de fumer. En effet, lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007, le ministre de la santé avait instauré un forfait annuel de 50 € par personne pour aider chaque Français qui le souh...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le non respect des engagements pris par l'État concernant la création de nouvelles places en appartement de coordination thérapeutique (ACT), alors que le nombre de personnes touchées par une maladie invalidante en situation précaire ne cesse d'augmenter : plus de 7 000 demandes d'admission en ACT en 2008, pour seulement 9...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications de la communauté des réfugiés d'Algérie, dont la mémoire et les intérêts moraux et matériels sont actuellement représentés et défendus par le Haut conseil des rapatriés (HCR), créé par décret du Premier ministre en date du 20 décembre 2002. Or ce décret n'a pas, semble-t-il, fait l'objet d'une consultation p...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique. attitude de la France

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur certaines graves atteintes aux droits de l'Homme perpétuées depuis plusieurs années en Chine. En effet, cela fait dix ans que le gouvernement chinois mène une véritable « guerre » contre le Falun gong, une méthode bouddhiste et taoïste du Falun dafa qui prône l'application des principes « d'authe...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mieux reconnaître et de souligner le rôle héroïque et essentiel que la « résistance » joua dans la libération de notre pays de l'envahisseur nazi lors de la Seconde Guerre mondiale. Cette reconnaissance devrait se traduire par la mise en place d'une « journée nationale d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. statut

Mme Annick Girardin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les discussions sur la réforme des statuts de la catégorie B, qui viennent de s'achever au large désavantage des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM), gérés par son ministère. Actuellement, les TSIM sont regroupés dans la catégorie B CII (classement indiciair...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur certaines conventions de transfèrement des Français condamnés à l'étranger qui sont encore, à ce jour, inexistantes. Elle souhaite souligner tout particulièrement le cas de la république Dominicaine, où 24 citoyens français sont actuellement détenus, depuis plusieurs années pour certains d'entre eux. Le 23 sept...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'avenir de l'éducation populaire. En effet, la baisse conséquente des crédits consacrés à l'éducation populaire et la vie associative dans le budget de l'État, associée à de vives craintes d'un démantèlement de l'INJEP et d'une disparition des missions de jeunesse et d'éducation populaire dans les CREPS, suscite de gra...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; agriculture et pêche professionnelle. label. politiques communautaires

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avancement des travaux concernant la mise en place d'un label "Saint-Pierre-et-Miquelon" reconnu aux niveaux national et européen, au moins équivalent à ceux dont disposent d'ores et déjà les départements d'outre-mer. En effet, en contrepartie du retrait de son amendement en ce sens au projet de loi de ratificati...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; justice. procédures. dysfonctionnements

Mme Annick Girardin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements rencontrés par la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon du fait de son organisation, et en dépit de la qualité des agents qui s'y consacrent. Tout d'abord, et malgré ses nombreuses interventions, le médiateur de la République demeure sans représentation locale quelconque, hormis les interventions...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; aquaculture et pêche professionnelle. plan de sortie de flotte. application

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'applicabilité du dispositif de sortie de flotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment sur la question de bénéficier d'un soutien spécifique à la filière pêche de l'archipel par la mise à disposition de bateaux de pêche métropolitains, sortis de flotte en application des dispositions européennes mais encore int...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; étrangers. conditions d'entrée et de séjour. ressortissants canadiens

Mme Annick Girardin rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire que l'article 57 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit que " le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réductions de moyens qui affectent les associations éducatives complémentaires du service public d'éducation. En effet, le 6 octobre dernier, le ministère a décidé de supprimer 25 % du financement des actions conventionnées au titre de l'exercice civil 2008. De plus, à partir de septembre 2009, le financem...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; aquaculture et pêche professionnelle. aides de l'État. perspectives

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'applicabilité des mesures du plan pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon. Malgré de nombreux échanges à ce ce sujet, notamment lors des tables rondes sur la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, aucune réponse concrète n'a été donnée sur ce sujet à ce jour, et aucune mesure n'a été prise sur le terrain pour l'application d...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; patrimoine historique. préservation

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préserver le patrimoine historique maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. La plus ancienne colonie française parmi les territoires d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon a toujours vécu de la mer : en témoigne, parmi tant d'autres éléments, la devise de la collectivité, « A mare labo...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; intéressement et participation. prime exceptionnelle. cotisations sociales. exonération

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de prime exceptionnelle prévu à l'article 1er du projet de loi en faveur des revenus du travail, notamment dans son volet d'exonération de charges sociales. En effet, l'organisation particulière de la sécurité sociale dan...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; aquaculture et pêche professionnelle. IFREMER. restructuration. perspectives

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes du désengagement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la présence de l'Ifremer dans l'archipel s'est désormais réduite à un agent, dont le départ en retraite au cours des prochaines années est susceptible de ne...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; situation politique

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impératif que constitue le maintien et le renforcement de l'appui français à la résolution du conflit armé colombien et à la libération des otages. La libération d'une otage franco-colombienne doit constituer, non pas la fin, mais bien le début d'une nouvelle phase de mobilisation de toute la F...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; moyens de paiement. chèques. traitement. frais bancaires

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la discrimination bancaire qui continue à s'exercer à l'encontre des chèques émis par les banques de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, ces chèques français font encore aujourd'hui l'objet d'un traitement manuel, et donc de charges, qui les assimilent à des chèques étrangers. Malgré les e...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nécessaire maintien de la présence territoriale de Météo France, y compris et surtout dans les parties les plus isolées du territoire national. Il paraît important de rappeler cette présence plus que nécessaire à l'heure où Mét...