Annick Girardin
Question N° 53243 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Annick Girardin alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur certaines conventions de transfèrement des Français condamnés à l'étranger qui sont encore, à ce jour, inexistantes. Elle souhaite souligner tout particulièrement le cas de la république Dominicaine, où 24 citoyens français sont actuellement détenus, depuis plusieurs années pour certains d'entre eux. Le 23 septembre 2002, en réponse à une question écrite à l'Assemblée nationale, le ministre des affaires étrangères précisait que son ministère, en collaboration avec le ministère de la justice, avait ouvert avec la République Dominicaine des négociations relatives au transfèrement des Français condamnés à l'étranger. À ce jour pourtant, il n'existe toujours pas de convention de transfèrement entre les deux pays. Étant donné le caractère préoccupant d'une telle situation, elle souhaite attirer son attention sur l'urgence avec laquelle cette convention de transfèrement doit être adoptée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des informations quant à l'avancement des négociations et aux mesures envisagées pour mettre fin au drame de ces familles.
Réponse émise le 11 août 2009
Les autorités françaises ont l'objectif de signer une convention de transfèrement avec la République dominicaine afin de permettre aux détenus français dans ce pays (ou dominicains en France) de pouvoir purger leur peine dans leur pays d'origine, afin de faciliter leur réinsertion ainsi que leurs contacts avec leurs familles. Ce souhait est d'autant plus d'actualité qu'un nombre croissant de nos compatriotes se rend chaque année en République dominicaine. À cet effet, des négociations ont été engagées avec la République dominicaine depuis plusieurs années. À l'occasion de ces échanges, les points de vue se sont notablement rapprochés ; toutefois, quelques points demeurent en discussion. Les autorités françaises souhaitent vivement conclure ces discussions dès que possible et ont fait savoir, à plusieurs reprises, aux autorités dominicaines qu'elles étaient prêtes à tenir pour cela une session de négociations dans les meilleurs délais. Ce département ministériel attend, d'ailleurs, une réponse des Dominicains sur les dernières contre-propositions qui leur ont été faites et sur l'offre de tenir une session de négociations à Saint-Domingue. Il y a lieu de relever que si les négociations aboutissent à la signature d'une convention de transfèrement, celle-ci devra être approuvée par le Parlement avant d'entrer en vigueur. Il est à noter, enfin, que les conventions de transfèrement, de façon générale, reposent sur le principe de la poursuite de l'exécution de la condamnation.
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