Annick Girardin
Question N° 31107 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'applicabilité du dispositif de sortie de flotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment sur la question de bénéficier d'un soutien spécifique à la filière pêche de l'archipel par la mise à disposition de bateaux de pêche métropolitains, sortis de flotte en application des dispositions européennes mais encore intéressants pour des zones situées hors de métropole, et notamment les collectivités d'outre-mer. De telles opérations, dont la possibilité a déjà été évoquée pour d'autres régions éloignées, pourraient notamment être menées au bénéfice d'acteurs tels que des coopératives, et répondraient à un besoin réel pour la restructuration de la filière pêche de l'archipel. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions quant à l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un tel dispositif.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les mesures d'aide à l'arrêt définitif de l'activité des navires de pêche prises en application du règlement européen régissant le fonds européen pour la pêche, communément désignées sous l'expression « plans de sortie de flotte », ont pour objectif d'adapter la flotte nationale aux droits de pêche dont dispose la France au sein de la zone économique exclusive de l'Union européenne. Il s'agit, en pratique, de corriger une éventuelle surcapacité en navires au regard de la totalité des prises que les pêcheurs français sont autorisés à effectuer. Concernant l'applicabilité du dispositif de sortie de flotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, autoriser des sorties de flotte aidées ne paraît pas pertinent au regard de la stratégie arrêtée en matière de flotte de pêche, notamment dans le contrat de développement pour Saint-Pierre-et-Miquelon. S'agissant de la possibilité de mettre à disposition de l'archipel des navires de pêche métropolitains ayant bénéficié d'aides à la sortie de flotte, la réglementation communautaire n'autorise plus l'exportation de tels navires vers des pays hors du territoire de l'Union européenne. Il n'est donc pas possible que des navires ayant bénéficié d'aides à la sortie de flotte puissent apparaître dans la flotte de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.