Questions écrites d'Annick Girardin

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; UDAF. missions. contrôle

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion des biens des personnes majeures placées sous protection judiciaire, curatelle ou tutelle, par les unions départementales des associations familiales (UDAF). En effet, ces organismes jouissent auprès des juges des tutelles d'un quasi-monopole, notamment en ce qui con...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la garde à vue en France. Condamnée de façon régulière par la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, l'incompatibilité du régime actuel de garde à vue avec les principes fondamentaux du droit a de nouveau été relevé par le président du Conseil constitutionnel à l...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; énergie et carburants. énergies renouvelables. développement

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité de soutien et de développement des énergies renouvelables à Saint-Pierre-et-Miquelon. À l'heure où le président de la République et le Gouvernement soulignent leur ambition de "rendre l'outre-mer autonome sur le ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; famille. PACS. droits. reconnaissance

Mme Annick Girardin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de la nouvelle possibilité offerte au partenaire survivant lié à un fonctionnaire par un PACS de pouvoir bénéficier du versement du capital-décès dans les mêmes conditions que le conjoint survivant marié. En effet, le décret que vient de signer le minis...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; subventions. Maroc. contrôle

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des aides allouées par l'Union européenne au Maroc dans le cadre de l'accord de pêche conclu en 2006. Elle lui demande si ces aides sont utilisées, en tout ou partie, dans l'exploitation intensive des ressources naturelles au large du Sahara occidental, dont la population réclame toujours l'app...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans 3 mois. Ils étaient 65 000 en 1993, lorsque le ministère de l'éducation leur a adressé à chacun un ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État quant aux conséquences sociales de la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. En effet, ceci aurait pour conséquence directe d'augmenter l'imposition des personnes veuves, aux revenus modestes, au mome...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. Une récente enquête d'une association de consommateurs a été menée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance mais dont l'interaction comporte des risques. Or, dans près de 6 cas sur 10, aucune mise en garde...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; quotas de pêche

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'action de la France dans le cadre de la révision des règles européennes en matière de quotas de pêche. En effet, les positions annoncées lors des assises de l'économie et de la mer ont ouvert la perspective d'importantes évolutions dans le sens du renforcement du rôle des organisations locales ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la menace qui pèse actuellement sur la survie de nombreux instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la globalisation des moyens de chaque université prévue dans la réforme « liberté et responsabilité des universités » ne permet pas la prise en compte de l'organisation en réseau qui const...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; famille. mariage. ressortissants étrangers. réglementation

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des modalités d'application du mariage de deux personnes de nationalité étrangère sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la loi pour le développement économique des outre-mer, promulguée le 27 mai 2009, étend à l'archipel, dans son article 58, la possibil...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; requins et raies ; licences de pêche. politiques communautaires

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de la pêche au requin taupe. En effet, cette mesure que vient d'arrêter le conseil des ministres de l'Union européenne porte un coup fatal à l'activité de pêche hauturière qu'ont réussi à maintenir certaines petites îles de l'Atlantique, dont l'île d'Yeu. Cette activité, qui s'insc...

Thèmes : mer et littoral ; politique de la mer ; îles côtières métropolitaines. prise en compte

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'insuffisante prise en compte des enjeux et spécificités des îles métropolitaines de l'Atlantique et de la Manche dans le cadre des réflexions du Grenelle de la mer. À l'issue de ce Grenelle, forc...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; algues vertes. prolifération. lutte et prévention

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures à prendre pour lutter contre les algues vertes en Bretagne. La responsabilité du phénomène des marées vertes est collective, partagée entre agriculture, assainissement urbain et tourisme, industrie agroalimentaire et politique conduite par l'État. La solution ne pourra don...

Thèmes : santé ; vaccinations ; commission de vigilance. création. perspectives

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les imperfections du système de notification des effets indésirables des médicaments, examinées depuis plusieurs années et au niveau de chaque pays européen par la commission de pharmacovigilance de l'Union européenne. Cette commission est sur le point de rendre public un projet de réforme du système de noti...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; mineurs en situation irrégulière. lutte et prévention

Mme Annick Girardin fait savoir à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sa profonde inquiétude quant à la démarche d'éloignement forcé qui vient d'être mise en oeuvre à l'encontre de sans papiers venant d'Afghanistan et arrêtés lors de l'opération qui a eu lieu à Calais à la fin du mois de septembre. Certains d'entre eux étaient...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes, notamment à la lumière de la disparition des plans de campagne et suppression de l'aide au retrait. En effet, au-delà et de façon complémentaire avec les mesures prévues dans l'opératio...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. contentieux. réglementation. perspectives

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'avenir du contentieux du permis à points. Prenant acte de l'ampleur du contentieux ainsi suscité et consciente du poids que celui-ci représente pour les juridictions, elle s'alarme toutefois des propositions avancées par la récente note de veille remise au Premier ministre pa...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; famille. PACS. réglementation

Mme Annick Girardin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inégalité profonde que constitue l'application pour le moins incomplète du PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le PACS étant inscrit dans le code civil, il devrait être applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999, qui établit les règles de déclarat...