Annick Girardin
Question N° 74972 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 30 mars 2010

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion des biens des personnes majeures placées sous protection judiciaire, curatelle ou tutelle, par les unions départementales des associations familiales (UDAF). En effet, ces organismes jouissent auprès des juges des tutelles d'un quasi-monopole, notamment en ce qui concerne les avoirs des personnes âgées ou incapables. Les UDAF ont été créées par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 et la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'a rien modifié quant à l'absence de contrôle effectif de la part des pouvoirs publics sur les UDAF chargées de « représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles ». Aujourd'hui, les juges des tutelles (80 postes budgétaires de juge des tutelles sur toute la France, alors que leurs missions sont nombreuses) ne disposent pas des moyens d'assurer la mission de contrôle comptable sur les UDAF que leur fixe la loi. Les juges ne peuvent dès lors que s'en remettre aux UDAF et à la « sincérité » des comptes individuels qu'elles leur présentent. Or nombre de ces organismes présentent encore des pratiques comptables que certains contestent et qui conduisent à laisser des liquidités sur des comptes de tiers, que les juges des tutelles ne peuvent pas contrôler. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que le Gouvernement prévoie d'encadrer strictement l'action des organismes tutélaires. Il y aurait ainsi lieu de définir un statut juridique complet de tels organismes en réalité « semi-publics », de réaliser un contrôle efficace et régulier des comptes concernés, par exemple au moyen de « commissions de vérification des comptes » placées sous l'autorité des chambres régionales des comptes (CRC), de prévoir des sanctions sur les organismes tutélaires en défaut, comme des injonctions sous astreinte et des recours au pénal pour écarter les responsables peu scrupuleux, d'assurer des pouvoirs de gestion temporaires et de substitution sur la gestion de tels organismes pris en défaut et, enfin, de prévoir l'articulation nécessaire de ces différentes actions avec les pouvoirs des juges de tutelle, dont l'action mérite d'être renforcée. Dans l'immédiat, et dans l'attente d'un tel encadrement, il conviendrait que le ministre du budget donne, par instruction, la possibilité aux trésoriers payeurs généraux actuels et aux futurs administrateurs des finances publiques la possibilité d'exercer le contrôle comptable nécessaire de ces organismes, sur les comptes individuels comme sur les comptes de tiers (ou « comptes pivot »). Aussi, elle demande des précisions quant aux mesures urgentes qui peuvent être prises, dans l'immédiat et sur le long terme, afin qu'un encadrement effectif de l'action des UDAF puisse être engagé.

Retirée le 13 avril 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)