Annick Girardin
Question N° 48889 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Annick Girardin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inégalité profonde que constitue l'application pour le moins incomplète du PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le PACS étant inscrit dans le code civil, il devrait être applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999, qui établit les règles de déclaration de PACS et de tenue des registres par les greffes des tribunaux, a été interprété, de façon discutable, comme interdisant aux greffes de Saint-Pierre-et-Miquelon d'enregistrer des PACS localement, alors qu'ils conservent la responsabilité de tenir le registre des PACS contractés en métropole ou à l'étranger par des gens nés dans la collectivité. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux mesures urgentes qui pourraient être prises pour rendre le PACS pleinement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Si la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité n'a pas été immédiatement appliquée à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce n'est plus le cas depuis la réforme introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et ses décrets d'application n° 2006-1806 et 2006-1807 du 23 décembre 2006. Si aucun PACS n'a été enregistré à ce jour, il n'en demeure pas moins que toute personne qui réside sur l'archipel peut demander l'enregistrement de son pacte civil de solidarité par le greffier du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par les textes.
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