Annick Girardin
Question N° 65411 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Annick Girardin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de la nouvelle possibilité offerte au partenaire survivant lié à un fonctionnaire par un PACS de pouvoir bénéficier du versement du capital-décès dans les mêmes conditions que le conjoint survivant marié. En effet, le décret que vient de signer le ministre du budget et de la fonction publique vient de résoudre cette situation de grande inéquité au bénéfice des conjoints pacsés. Au même moment, la réponse faite hier par elle à sa question écrite n° 48889 du 12 mai 2009 a confirmé la pleine applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du PACS, qui n'avait pu être pleinement mise en oeuvre jusqu'à présent pour des raisons d'organisation administrative. Aussi, afin d'éviter un quelconque nouveau contretemps dans l'application des droits liés au PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle lui demande la confirmation de l'applicabilité de cette nouvelle possibilité aux pacsés de l'archipel.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nouvelle possibilité offerte au partenaire survivant lié à un fonctionnaire par un PACS de pouvoir bénéficier du versement du capital-décès dans les mêmes conditions que le conjoint survivant marié et de son applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les règles en matière de capital-décès ont été récemment modifiées par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 relatif aux modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. Les personnes ayant conclu un PACS sont désormais comprises dans le champ des bénéficiaires, au titre de l'article D. 712-20 modifié du code de la sécurité sociale. Leurs survivants peuvent ainsi bénéficier du capital-décès dans les mêmes conditions que le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps. Cette disposition, qui repose sur la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire du conjoint décédé, s'applique de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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