Annick Girardin
Question N° 66291 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'action de la France dans le cadre de la révision des règles européennes en matière de quotas de pêche. En effet, les positions annoncées lors des assises de l'économie et de la mer ont ouvert la perspective d'importantes évolutions dans le sens du renforcement du rôle des organisations locales de pêche et d'une harmonisation des règles sociales applicables aux marins-pêcheurs qui tendrait vers une convergence avec le modèle français. Aussi, elle lui demande des précisions quant à l'avancée de ces travaux et de ces positions au niveau européen et souhaite également savoir si la situation spécifique des activités de pêche dans les PTOM a été prise en compte dans ces négociations.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'attention du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur l'action de la France dans le cadre de la révision des règles européennes en matière de quotas de pêche. La réponse des autorités françaises au livre vert de la Commission européenne, rédigée dans le cadre des assises de la pêche organisées à l'automne 2009, précise les orientations qui seront défendues par le Gouvernement au cours des futures négociations relatives à la réforme de la politique commune des pêches (PCP), qui seront menées au cours des deux prochaines années. En matière de définition des possibilités de captures, les autorités françaises défendront un système de gestion basé sur des quotas de capture administrés et complété, pour les stocks sensibles, par une gestion de l'effort de pêche, en vue de garantir au mieux une exploitation durable des ressources halieutiques. Dans le cadre de cette réforme annoncée, la France soutiendra également le renforcement du rôle des comités consultatifs régionaux (CCR). Par ailleurs, la France renforce dans son droit interne le rôle et les pouvoirs des organisations de producteurs. Il convient, enfin, de souligner que bien que les navires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne relèvent pas de la politique commune de la pêche, certaines méthodes actuelles de gestion reposent déjà pour les principales pêcheries concernées (morue à Saint-Pierre-et-Miquelon, légine à Kerguelen et Crozet...) sur des quotas individuels administrés.
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