Annick Girardin
Question N° 69930 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 février 2010
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des aides allouées par l'Union européenne au Maroc dans le cadre de l'accord de pêche conclu en 2006. Elle lui demande si ces aides sont utilisées, en tout ou partie, dans l'exploitation intensive des ressources naturelles au large du Sahara occidental, dont la population réclame toujours l'application du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et souhaiterait, le cas échéant, des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin d'assurer que les aides et navires de pêche de l'Union européenne ne contribuent plus à l'exploitation par le Maroc des ressources naturelles du Sahara occidental, jusqu'à ce qu'une solution pacifique soit trouvée à ce conflit qui dure depuis plus de 34 ans.
Réponse émise le 23 mars 2010
La négociation et la mise en oeuvre des accords de pêche bilatéraux conclus entre l'Union européenne et les pays tiers constituent le volet externe de la politique commune de la pêche (PCP). Ces accords visent au développement d'une pêche responsable et durable dans les eaux des pays tiers, en limitant l'accès des flottes européennes aux seules ressources halieutiques excédentaires et en soutenant la politique sectorielle de ces pays. Depuis la réforme de la PCP en 2002, les anciens régimes d'accès, assortis d'une contrepartie financière, ont laissé la place à des partenariats dont le but est d'aider les pays tiers à définir leur propre politique sectorielle de la pêche, tout en protégeant leurs ressources halieutiques. L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc, signé le 25 juillet 2005, est entré en vigueur le 28 février 2007 pour une durée de quatre ans. Il est accompagné d'un protocole annexe détaillant les conditions de l'exercice de la pêche dans les zones de pêche marocaines, par les navires de la Communauté européenne. Il constitue le cadre de partenariat le plus important jamais conclu par l'Union européenne avec un pays tiers en matière de pêche en termes de tonnage de captures, de nombre de navires et d'implications financières. L'accord prévoit notamment la création d'une commission mixte chargée de veiller à son application et qui se réunit régulièrement (la dernière fois les 2 et 3 février 2010 à Rabat), ainsi que la tenue d'une réunion scientifique annuelle afin d'évaluer l'état de la ressource et d'adapter les mesures de gestion des espèces pêchées en conséquence. L'accord permet l'accès des navires communautaires aux eaux marocaines pour la pêche d'une large gamme d'espèces, l'Union européenne octroyant une contrepartie financière unique définie à partir de deux composantes connexes : une compensation financière relative à l'accès des navires communautaires aux pêcheries marocaines, dont l'accord prévoit que son affectation relève de la compétence exclusive du Maroc, et un appui financier à la promotion d'une pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux marocaines (sur des objectifs définis en commun, en particulier la modernisation de la flotte côtière, le programme d'élimination des filets maillants dérivants, et d'autres thèmes relevant du secteur de la pêche, comme la recherche scientifique, la mise à niveau des circuits de commercialisation, la mécanisation des moyens de débarquement...). Cette compensation financière s'élève, sur l'ensemble de la période d'application du protocole, à 144,4 millions d'euros (36,1 millions d'euros par an), dont 54 millions d'euros (13,5 millions d'euros par an) pour la mise en oeuvre de la politique sectorielle de la pêche au Maroc. À cela s'ajoutent les redevances versées par les armements pour l'achat des licences annuelles (une part forfaitaire puis un éventuel complément en fonction des captures de l'année écoulée). En ce qui concerne sa zone d'application, l'article 11 de l'accord de pêche précise que « le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Maroc et aux eaux sous juridiction marocaine ». Son article 2 a indique de même que la « zone de pêche marocaine », à laquelle se réfère cet accord, concerne l'ensemble des « eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume du Maroc ». Le Sahara occidental demeure un territoire non autonome sur lequel le Maroc exerce des pouvoirs d'administration. L'accord de pêche est ainsi applicable aux eaux attenantes au Sahara occidental, qui ressortent de la juridiction du Maroc au sens de cet accord. L'autorité administrative de fait exercée par le Maroc est une réalité dont il faut tenir compte, particulièrement dans les relations économiques de ce territoire avec des partenaires commerciaux extérieurs. L'exploitation des ressources naturelles d'un territoire non autonome par une puissance administrante n'est pas en contradiction avec le droit international si elle se fait avec l'accord, ou en collaboration, avec les populations concernées et dans leur intérêt. L'ancien commissaire européen en charge de la pêche, M. Joe Borg, a d'ailleurs, à deux reprises, le 2 octobre et le 9 octobre 2009, répondu à des questions parlementaires européennes et précisé à cette occasion que « le soutien du secteur de la pêche, y compris au Sahara occidental, est un des éléments de la politique précitée et est pris considération dans la programmation des mesures à prendre dans le cadre de cet accord ».
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