Questions écrites d'Annick Girardin

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; participation citoyenne. pertinence

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création et la généralisation du dispositif de participation citoyenne. Cette mesure d'inspiration anglo-saxonne institue la surveillance du voisinage par les riverains eux-mêmes afin de lutter contre la délinquance dite "d'appropriation". Or il s'avère que les...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; réacteurs EPR. construction. modalités. Flamanville

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le procès-verbal dressé par l'Autorité de sûreté nucléaire le 6 juin 2011 concernant la construction de l'EPR de Flamanville. Ce procès-verbal a mis en évidence un certain nombre d'accidents du travail sur le chantier qui ont été dissimulés. Aussi, elle souhaite c...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; défense. réserve. réglementation

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les blocages à la mise en oeuvre des dispositifs de réserve, qu'elle soit citoyenne ou opérationnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon intéressés par un service en tant que réserviste se sont systématiquement vus opposer une impossibilité de ce faire pour les Sa...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; internet. réglementation. perspectives

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques en France que font peser deux projets de législation en cours de discussion devant les chambres du congrès des États unis d'Amérique. En effet, ces deux textes, respectivement adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, ont pour finalit...

Thèmes : outre-mer ; impôt sur le revenu ; réductions d'impôt. dons et versements à des associations. champ d'application

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'applicabilité aux associations situées dans les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions récemment introduites à l'article 200 du code général des impôts afin d'ouvrir, sous certaines conditions, un droit à déduction fiscale pour l...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; épreuves 2011. fraudes. conséquences

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de modifier la notation de l'épreuve de mathématiques au baccalauréat scientifique. En effet, la décision de ne pas prendre en compte un exercice de l'épreuve ne pénalise pas seulement les élèves métropolitains mais également les élèves ultramarins au nom du principe d'éga...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 %...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme du système de pharmacovigilance. Cette réforme prévoit le remplacement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) par une nouvelle autorité, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Aussi, e...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; restaurants. tarifs

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse du prix du repas dans les restaurants universitaires. En effet, contre l'avis du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, le prix du repas dans les restaurants universitaires vient à nouveau d'augmenter et depuis neuf ans, le prix de ce repas a augmenté de 20 %. ...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Croatie. adhésion. perspectives

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. En effet, lors du dernier sommet de Bruxelles, les 27 États membres ont donné leur accord à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Madame Jadranka Kosor, chef du gouverneme...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; financement. réforme. mise en oeuvre

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les investissements de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au sein des universités françaises. En effet, son président a récemment déclaré que la CDC souhaitait investir dans les universités françaises à travers le plan campus comme il le fait actuellement à Bordeaux, Strasbourg ou Lyon. Par...

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; candidature française. promotion

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des sports sur l'échec de la candidature de la ville d'Annecy pour les Jeux olympiques d'Hiver de 2018. En effet, la candidature d'Annecy n'a recueilli que sept voix du comité olympique et ce mauvais score qui n'est pas le premier pour une ville française candidate à l'organisation de Jeux olympiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'e...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, suite à la publication de trois nouveaux textes, le 13 janvier 2011, visant à encadrer l'enquête sociale et portant modification du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Dans le domaine de la justice familiale, l'...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; jeunes. politique à l'égard des jeunes. maison locale. création

Mme Annick Girardin interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'absence de "maison locale" de la jeunesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, au moment où les déclarations ministérielles et présidentielles se félicitent de la réussite de ces structures d'insertion et les placent au coeur des nouveaux dispositifs de jeuness...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives et élection présidentielle ; Français de l'étranger. circonscriptions électorales. découpage

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur la mise en place de circonscriptions électorales pour l'élection des députés lors des législatives de 2012. En effet, la 11e circonscription qui va de la Russie à la Nouvelle-Zélande, couvrant les deux tiers du conti...

Thèmes : Union européenne ; BCE ; nomination. attitude de la France

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente nomination à la tête de la Banque centrale européenne. Or le dirigeant nommé a travaillé dans la branche européenne de la banque Goldman Sachs entre 2002 et 2005 au moment même où la banque a aidé la Grèce à dissimuler une partie de sa dette publique. Dans un contexte de crise ...

Thèmes : outre-mer ; impôt sur le revenu ; réductions d'impôt. fonds de proximité. mise en oeuvre

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le maintien de la mesure permettant aux épargnants ultramarins d'investir dans des fonds de proximité en contrepartie d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % de la souscription. Cette mesure est vitale pour l'outre-mer car elle permet de maintenir l'a...

Thèmes : collectivités territoriales ; gestion ; révision générale des politiques publiques. extension

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impact de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les collectivités territoriales. Ce rapport a mis en évidence une absence de concertation entre l'État et les collectivités territoriales sur cette révision générale des politiques pub...

Thèmes : travail ; négociations ; TPE. modalités

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les TPE qui soit adaptée à la structure de ces entreprises. En effet, dans une TPE, la proximité entre le chef d'entreprise et ses salariés se vit au quotidien. Il en résulte des dynamiques de dialo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé en mai 2007 à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 ...