Annick Girardin
Question N° 118678 au Ministère de la Défense

Question soumise le 27 septembre 2011

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les blocages à la mise en oeuvre des dispositifs de réserve, qu'elle soit citoyenne ou opérationnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon intéressés par un service en tant que réserviste se sont systématiquement vus opposer une impossibilité de ce faire pour les Saint-Pierrais et Miquelonnais. Or aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche l'applicabilité dans cet archipel des dispositions concernées du code de la défense, puisque ce code est applicable de plein droit dans la collectivité en vertu du principe d'identité législative. Il semblerait que seules des difficultés d'ordre pratiques et organisationnelles puissent expliquer ce phénomène. Compte tenu de l'attachement viscéral des habitants de l'archipel à la défense de la Nation, elle lui demande des précisions quant aux mesures pratiques qui pourront être mises en oeuvre de façon urgente afin d'offrir aux Saint-Pierrais et Miquelonnais la possibilité de servir en tant que réservistes au même titre que l'ensemble des autres Français.

Réponse émise le 14 février 2012

Ainsi que le souligne l’honorable parlementaire, aucun obstacle d’ordre juridique ne s’oppose à ce que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon souscrivent un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou soient agréés dans la réserve citoyenne, sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article L.4211-2 du code de la défense, à savoir :

- être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;

- être âgé de dix-sept ans au moins ;

- être en règle au regard des obligations du service national ;

- ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.

Toutefois, tout réserviste devant être rattaché à une unité d’affectation, l’absence d’organisme militaire d’importance implanté sur le territoire de cette collectivité d’outre-mer tend à limiter considérablement les possibilités d’accès à la réserve offertes aux Saint-Pierrais et Miquelonnais.

Dans ce contexte, ces derniers peuvent utilement se rapprocher du correspondant défense de leur commune. Celui-ci, désigné parmi les membres du conseil municipal, est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et civiles pour ce qui concerne, non seulement les questions de défense, mais aussi les relations armées-Nation. A cet égard, ils peuvent renseigner tout citoyen qui le souhaite sur les différentes formes que peut revêtir leur volonté d’engagement au profit de la défense nationale.