Annick Girardin
Question N° 115663 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création et la généralisation du dispositif de participation citoyenne. Cette mesure d'inspiration anglo-saxonne institue la surveillance du voisinage par les riverains eux-mêmes afin de lutter contre la délinquance dite "d'appropriation". Or il s'avère que les expérimentations menées dans différents départements n'ont pas rencontré l'adhésion de la population. Aussi, elle interroge le ministre sur la pertinence d'une telle mesure.
Réponse émise le 22 mai 2012
Afin de mieux lutter contre la délinquance et notamment contre les atteintes aux biens, la gendarmerie nationale a initié dès 2007 une démarche novatrice baptisée « participation citoyenne ». Il s'agit d'accroître l'efficacité des actions de prévention des forces de sécurité en renforçant la vigilance de voisinage et la coopération entre les habitants et les services de l'Etat. Expérimenté dans un premier temps dans les Alpes-Maritimes, puis dans trois autres départements (Loir-et-Cher, Loire-Atlantique et Haut-Rhin), le dispositif a été étendu pour couvrir aujourd'hui 29 départements. Véritable démarche de prévention et de partenariat, la participation citoyenne complète la large gamme déjà existante d'outils dédiés à la prévention de la délinquance. Le dispositif est notamment adapté aux quartiers montrant une typologie bien spécifique : zones péri-urbaines et pavillonnaires à forte concentration de résidences principales, population en partie présente tout au long de la journée, existence préalable dd'un degré élevé de cohésion. Seul un diagnostic préalable permet de cibler les zones dans lesquelles un tel dispositif peut se développer. Il n'a en effet pas vocation à être appliqué sur l'ensemble du territoire national car sa mise en oeuvre est subordonnée à des conditions préalables strictes. Les retours d'expérience démontrent que le dispositif doit se mettre en place dans le cadre d'une démarche progressive visant, par le biais d'actions de communication et de pédagogie, à obtenir d'abord l'adhésion des élus puis dans un second temps l'engagement de la population. Les actions de sensibilisation et d'information menées conjointement par les élus et la gendarmerie ont pour objectif de développer chez chacun un réflexe « sécurité », en accomplissant des actes élémentaires de prévention (relevé de courrier, vérification des fermetures de portes, signalement de tout véhicule suspect...). La pérennité du dispositif tient ensuite au travail partenarial mené dans un cadre communal entre le maire et sa police municipale lorsque celle-ci existe, la population et la gendarmerie. De même, la mise en place de la participation citoyenne peut donner lieu à la signature d'une convention traitant du rôle de chacun dans le dispositif. Par ailleurs, une étroite coopération doit s'instaurer entre le citoyen volontaire et les militaires de la brigade de gendarmerie tei ritorialement compétente. Afin de rendre ce dispositif efficace et accepté par la population, ce dernier doit se concevoir dans un ensemble global d'actions et non pas en tant que concept pris isolément. Une cohérence est ainsi recherchée avec les différents plans mis en oeuvre localement : tranquillité vacances, tranquillité seniors... De même, ce dispositif reste complémentaire de l'action habituelle de la gendarmerie, en l'occurrence des services de prévention de proximité programmés par les commandants d'unité dans les quartiers concernés. La mise en oeuvre du dispositif dans les départements expérimentaux se traduit généralement par une baisse importante des cambriolages et une hausse des interpellations en flagrant délit. Elle renforce le tissu relationnel entre les habitants d'un même quartier. Cette dernière recherche en effet à participer quotidiennement à sa propre sécurité notamment par une intensification des contacts avec la brigade de gendarmerie. Au total, ce dispositif a pour effet de renforcer le « sentiment de sécurité ». Le dispositif de participation citoyenne est donc pertinent, s'il est ciblé dans l'espace, accepté par les différents partenaires et adapté aux particularismes locaux. En effet, il contribue alors à lutter efficacement contre une délinquance d'appropriation à laquelle les citoyens sont particulièrement sensibles.
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