Annick Girardin
Question N° 40059 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Annick Girardin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements rencontrés par la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon du fait de son organisation, et en dépit de la qualité des agents qui s'y consacrent. Tout d'abord, et malgré ses nombreuses interventions, le médiateur de la République demeure sans représentation locale quelconque, hormis les interventions qu'elle a pu être amenée à relayer à titre de parlementaire. Ensuite, concernant la justice administrative, son fonctionnement par intermittence lié au renvoi systématique vers la Guadeloupe est source de délais inacceptables qui nuisent profondément à l'exercice de la justice. De surcroît, les procédures d'urgence sont rendues inopérantes de fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la mesure où il a été jusqu'à présent impossible de les traiter en temps utile en raison de l'éloignement. Souhaitant trouver les solutions à cette situation qui, dans ces domaines, apparente Saint-Pierre-et-Miquelon à une zone de non-droit, elle lui demande des précisions quant aux mesures qu'elle envisage de prendre.
Réponse émise le 21 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 1er de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, le médiateur de la République est une autorité indépendante qui, dans la limite de ses attributions, ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité. C'est pourquoi l'article 6-1 de la même loi prévoit qu'il appartient au seul médiateur de la République de désigner les délégués qui l'assistent dans l'accomplissement de ses missions sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement n'est dès lors pas en mesure d'exprimer un avis sur la circonstance qu'aucun délégué du médiateur de la République n'aurait été désigné pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. S'agissant ensuite du tribunal administratif de Saint-Pierre, - celui-ci est saisi de moins de cinquante affaires par an, ce qui explique son rattachement aux tribunaux administratifs des Antilles et de Guyane, et l'organisation qui en découle. Le greffe de la juridiction est situé à Saint-Pierre et tenu par un fonctionnaire en liaison permanente avec le président de la juridiction. Les audiences sont assurées par les magistrats en résidence aux Antilles et en Guyane, le plus souvent sur place à Saint-Pierre, dans les locaux du tribunal judiciaire, mais aussi, lorsque l'urgence le commande, par visioconférence, selon un processus sécurisé qui garantit parfaitement le contradictoire. La juridiction a ainsi tenu deux audiences à Saint-Pierre en septembre 2008, et une audience en visioconférence, le 10 mars 2009, cette dernière afin de traiter avec la célérité requise une demande en référé. Cette organisation permet au tribunal administratif de Saint-Pierre d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice administrative. Ses délais de jugement sont inférieurs aux moyennes nationales, et aucune affaire ne peut être regardée comme demeurant en souffrance : la plus ancienne des affaires encore en instance, enregistrée en juillet 2007, fait l'objet d'une expertise ordonnée en février 2008, dont le dépôt du rapport commande le jugement. Toutes les autres affaires pendantes, au nombre de 35, ont été enregistrées en 2008, et aucune ne relève d'une procédure d'urgence. Celles qui sont en état d'être jugées le seront dans le cadre d'une audience qui devrait se tenir sur place en juin prochain.
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