Annick Girardin
Question N° 31541 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de prime exceptionnelle prévu à l'article 1er du projet de loi en faveur des revenus du travail, notamment dans son volet d'exonération de charges sociales. En effet, l'organisation particulière de la sécurité sociale dans notre collectivité pose la question de l'applicabilité d'un tel dispositif. En l'occurrence, le texte prévoyant que "cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi", il semblerait que l'exonération s'applique indépendamment du régime de sécurité sociale et devrait donc s'appliquer intégralement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, seule une interprétation expresse du Gouvernement est en mesure de lever de façon définitive le doute. Ainsi, c'est une telle confirmation de l'applicabilité ou non de la prime, y compris dans son volet exonération de charges sociales, qu'elle lui demande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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