Annick Girardin
Question N° 31106 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avancement des travaux concernant la mise en place d'un label "Saint-Pierre-et-Miquelon" reconnu aux niveaux national et européen, au moins équivalent à ceux dont disposent d'ores et déjà les départements d'outre-mer. En effet, en contrepartie du retrait de son amendement en ce sens au projet de loi de ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il s'était engagé à mettre en oeuvre la réforme nécessaire au plus vite. Aucune information supplémentaire ne lui étant parvenue depuis, malgré ses multiples démarches, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités et le calendrier de l'instauration de ce label.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités et le calendrier de l'instauration d'un label « Saint-Pierre-et-Miquelon » reconnu aux niveaux national et européen, au moins équivalent à ceux concernant les départements d'outre-mer. La mention valorisante « produit pays » figurant dans le code rural s'applique aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires dont toutes les opérations de production sont réalisées dans un département d'outre-mer. Elle ne concerne pas pour l'instant les collectivités telles que Saint-Pierre-et-Miquelon. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est favorable à donner aux pays et territoires d'outre mer la possibilité de bénéficier du dispositif « produit pays » dans le cadre de la loi de modernisation agricole souhaitée par le Président de la République et qui sera présentée au Parlement à la fin de l'année 2009. La protection conférée par cette mention ne sera toutefois valable qu'au niveau français. Une autre possibilité offrant une protection tant au niveau national que communautaire, pourrait intéresser les productions de Saint-Pierre-et-Miquelon et s'applique dès à présent. Il s'agit des indications géographiques (appellation d'origine protégée et indication géographique protégée) qui permettent de valoriser et de protéger l'origine géographique des produits.
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