Annick Girardin
Question N° 37262 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Annick Girardin rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire que l'article 57 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit que " le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens ". Le délai imparti étant désormais arrivé à terme, et en l'absence de toute information nouvelle quant à l'avancement des travaux, elle souhaite attirer à nouveau son attention sur le besoin de lever enfin la situation d'incertitude qui règne quant au régime applicable aux ressortissants canadiens pour l'entrée dans notre archipel isolé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des informations quant à l'avancement des travaux, la date de dépôt du rapport, ainsi que les perspectives d'adaptation du régime d'entrée et de séjour dans l'archipel des ressortissants canadiens.
Réponse émise le 17 février 2009
L'honorable parlementaire rappelle que l'article 57 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit que « le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens ». Il convient de rappeler qu'il a été mis fin en mars 2007 au régime exorbitant du droit commun qui permettait aux ressortissants canadiens d'entrer à Saint-Pierre-et-Miquelon sur simple présentation d'un permis de conduire ou d'une carte de crédit, ces documents pouvant au demeurant être délivrés par les autorités canadiennes à des personnes n'ayant pas la nationalité canadienne. La norme a donc été rappelée, et appliquée depuis mars 2007, qui consiste à subordonner l'entrée des ressortissants canadiens à la présentation d'un passeport en cours de validité. Le rapport prévu à l'article 57 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 doit permettre d'évaluer les conséquences de l'application du régime de droit commun après une année complète de mise en oeuvre, et notamment d'en mesurer les effets sur l'économie du secteur du tourisme. Selon les informations communiquées par le secrétariat d'État à l'outre-mer, chargé de rédiger ce rapport, une concertation est en cours entre les différents ministères concernés afin de définir une position commune quant au régime d'entrée et de séjour adéquat pour les ressortissants canadiens, en tenant compte des spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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