Annick Girardin
Question N° 72244 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger que représente la volonté administrative de remettre en cause l'indépendance régionale des comités de gestion des oeuvres sociales hospitalières (CGOSH) en outre-mer. Depuis 40 ans, ces CGOSH remplissent d'importantes missions au bénéfice de la communauté hospitalière et au plus proche des réalités locales, par nature hautement spécifiques. Les réserves financières qu'ils ont pu dégager au service de ces actions témoignent de la gestion rigoureuse dont ils ont pu bénéficier. Or, du fait d'un défaut d'agrément, les services de son ministère souhaiteraient porter atteinte à l'indépendance qui a permis une telle gestion rigoureuse au plus près du terrain. Ceci est d'autant plus incompréhensible que l'organisation actuelle et l'absence d'agrément découlent d'une décision prise par ce même ministère dans la circulaire n° 133 du 23 février 1966. Au vu des effets désastreux qu'une telle initiative de recentralisation ne manquerait donc pas de produire sur la stabilité et l'équilibre du fonctionnement des établissements locaux, elle a l'honneur de lui demander des précisions quant aux mesures qu'elle entend prendre pour maintenir des CHOSH indépendantes et de proximité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec par exemple une solution dérogatoire permettant de dépasser la problématique de l'agrément.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Aux termes de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels hospitaliers, actifs ou retraités et, dans certaines conditions, leurs ayants droit bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L'action sociale déployée dans ce cadre améliore et facilite la vie personnelle et familiale des agents hospitaliers, à 80 % féminins, à différents moments de la vie, qu'il s'agisse, selon les situations, de la garde d'enfants en bas âge, de la scolarité, des études supérieures des enfants, du logement, de la maladie ou au départ à la retraite. L'action culturelle et sportive contribue également à l'épanouissement personnel et professionnel des agents à travers les aides aux vacances et aux loisirs. S'agissant plus particulièrement de la situation dans l'océan Indien, la délégation régionale de la Fédération hospitalière de France de La Réunion-Mayotte a délibéré favorablement, le 24 septembre 2009, sur le principe d'une adhésion des établissements concernés au comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), qui assure depuis sa création, le 13 octobre 1960, la promotion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et de ses retraités. Par ailleurs, un protocole d'accord a été conclu le 19 février 2010 entre le centre hospitalier de Mayotte et quatre organisations syndicales pour prévoir une démarche commune des partenaires sociaux auprès du CGOS national afin que les prestations soient mises en place au plus tôt. La question de la centralisation de l'ensemble des comités de gestion des oeuvres sociales hospitalières ultramarines n'est pas à l'ordre du jour. Le Gouvernement veillera à ce que les agents hospitaliers des départements d'outre-mer continuent à bénéficier de prestations sociales adaptées à leurs attentes. En effet, ces actions conjuguées sont considérées, par tous, comme un élément fondamental de l'amélioration des conditions de vie au travail, propices à un déploiement professionnel de qualité tant pour les agents que pour les patients qu'ils prennent en charge. Elles constituent par ailleurs un élément majeur de la politique des ressources humaines.
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