Annick Girardin
Question N° 67689 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Annick Girardin interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les modalités concrètes du renforcement de la politique associative du Gouvernement qu'il vient d'annoncer. En effet, elle tient à saluer les initiatives prises, avec notamment l'annonce de la création d'un Haut conseil à la vie associative, ainsi que la volonté affichée d'élever la place de la politique associative au niveau national et de renforcer le rôle des associations dans l'ensemble des processus décisionnels. Toutefois, les inquiétudes quant à la portée réelle de ces engagements semble naturelle et légitime au regard des attaques répétées contre les dispositifs, comme les emplois jeunes, qui soutenaient l'activité des associations, ainsi que les années successives de réduction de l'effort budgétaire consacré à la vie associative : baisse de plus de 13 % des crédits "vie associative" pour la seule année 2009, avec une réduction de 25 % de l'enveloppe allouée au volontariat associatif. Ce problème se pose de façon accrue en outre-mer où la place des associations est plus importante qu'en métropole et où, élément essentiel dont il est impératif de tenir compte, les associations sont souvent locales et ne sont pas rattachées à des fédérations ou des ligues, tout particulièrement dans les collectivités d'outre-mer (COM) à statut particulier. Alors que les acteurs du monde associatif demeurent en attente de réponses concrètes et tangibles quant aux possibilités dont ils disposeront à l'avenir pour financer et maintenir leurs activités, elle lui demande des précisions concernant les solutions que le Gouvernement sera en mesure d'apporter.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés quotidiennes que rencontrent les associations et de l'intérêt que présentent les contrats aidés dans ce cadre. En 2008, 73 148 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 51 041 contrats d'avenir ont été conclus avec des associations. En 2009, une enveloppe supplémentaire de 100 000 contrats destinés au secteur non marchand a permis de réaliser 330 000 contrats aidés. Cet effort significatif pour répondre à la situation du marché du travail répond aux préoccupations des employeurs du secteur non marchand, comme les associations, qui voient ainsi leurs besoins en contrats aidés mieux appréhendés par le service public de l'emploi. Ces mesures sont reconduites en 2010. La refonte des différents contrats aidés actuellement existants et la mise en place du contrat unique d'insertion (CUI) va permettre en outre de simplifier l'architecture du système pour les employeurs et les salariés en contrat aidé, en harmonisant le régime juridique des contrats et en mettant fin aux contrats aidés dédiés aux seuls bénéficiaires de minima sociaux. Le contrat unique d'insertion sera ainsi décliné en deux versions, l'une, pour le secteur marchand sur le modèle de l'actuel contrat initiative emploi (CIE), et l'autre, pour le secteur non marchand sur le modèle du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Un accompagnement renforcé des salariés sera également mis en place pour favoriser leur insertion dans l'emploi durable à l'issue du contrat. Cet accompagnement relèvera d'une convention annuelle régionale et constitue un des éléments du cahier des charges négocié avec Pôle emploi. Cet important effort financier de la collectivité nationale se justifie parce que les employeurs bénéficiaires de ces contrats ont pris des engagements en contrepartie et mettent en oeuvre des actions de formation professionnelle et d'accompagnement, gage d'une insertion professionnelle durable à l'issue des contrats aidés. Concernant les subventions aux associations, le montant alloué aux associations a été préservé à un niveau élevé : l'aide aux associations constitue en effet en 2009 et 2010 près des trois quarts de l'ensemble du programme « jeunesse et vie associative ». Une priorité forte est donnée dans ce cadre, d'une part, aux subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP du fait de leur impact sur l'emploi associatif, d'autre part, à la formation des bénévoles au travers du conseil du développement de la vie associative (CDVA). Le montant des subventions allouées individuellement aux associations est défini après un examen plus fin de la pertinence de leurs projets et de leur cohérence avec les priorités définies tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. L'État favorise le soutien à la fonction de coordination des têtes de réseaux associatifs sur l'ensemble des territoires, à l'engagement citoyen des jeunes et à leur participation à la vie associative, ainsi que la promotion des activités éducatives à caractère artistique, culturel, scientifique ou environnemental dans le temps de loisir. Enfin, le programme « jeunesse et vie associative » est abondé en 2010 de 40 Mdestinés au financement du service civique dont la loi vient d'être votée par le Parlement.
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