Annick Girardin
Question N° 82612 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'adoption et de l'arrivée en France des 445 enfants haïtiens pour lesquels un apparentement a été réalisé dans la crèche où ils sont recueillis. L'adoption d'environ 50 enfants sur les 445 est prononcée et, actuellement, 30 à 40 jugements sont rendus par mois. Certes, le service de l'adoption internationale et l'Agence française de l'adoption oeuvrent du mieux qu'elles peuvent pour faciliter les démarches d'adoption mais un plus grand soutien de l'État apparaît indispensable à plusieurs titres. En effet, seul le jugement prononcé en Haïti, et qui suppose la présence des parents adoptifs de l'enfant et des parents de naissance, rend l'enfant adoptable en France. Or, selon le rapport du Docteur Dominique Jeanne Rosset, il est fortement déconseillé aux parents de se rendre sur place étant donné l'insécurité du pays suite au séisme, mais aussi l'insalubrité des logements sur place. Ensuite, à plus long terme, le développement de pratiques mercantiles reste toujours à craindre en Haïti. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faciliter l'adoption et l'arrivée en France de ces 445 enfants, tout en garantissant la sécurité des parents et celle des enfants.
Réponse émise le 17 août 2010
Les autorités françaises s'attachent à traiter au mieux les procédures d'adoption, qui étaient en cours avant le séisme en Haïti, dans le plus grand souci de l'intérêt des enfants. L'adoption dans ce pays revêt un caractère particulier. Les enfants ne sont, dans leur très grande majorité, pas orphelins mais confiés par les parents biologiques aux crèches en vue de leur adoption. Ils ne sont pas abandonnés au sens où nous l'entendons. Il s'agit, la plupart du temps, d'un « laisser-partir », sans rupture totale des liens, vers une opportunité de vie meilleure, ailleurs. Haïti ne reconnaît que l'adoption simple. Souvent, les parents biologiques rencontrent les parents adoptifs quand ceux-ci viennent chercher l'enfant et demandent à recevoir des nouvelles, le plus souvent par l'intermédiaire des crèches. Le ministère des affaires étrangères et européennes a entrepris, depuis le séisme, de permettre l'accueil en France, par leurs parents adoptifs, des enfants haïtiens pour lesquels un jugement d'adoption a été rendu et ce, dans les meilleures conditions pour les enfants comme pour les familles, tant pour le présent que pour l'avenir. À ce jour, la situation de 591 enfants dont la procédure a atteint le stade du jugement a pu être réglée, les dernières familles concernées regagnant actuellement la France avec eux. Ceux, au nombre de 445, qui se trouvaient en voie d'adoption, mais dont la procédure n'a pas encore atteint le stade du jugement, ne sont pas encore adoptés au regard de la loi haïtienne, même si des liens affectifs ont pu se créer avec les familles. Pour ces enfants, l'ambassade de France à Port-au-Prince a engagé des démarches auprès des services administratifs intervenant dans le processus de délivrance des passeports. L'objectif recherché est de faciliter et d'accélérer les différentes étapes de la phase administrative post jugement, afin de réduire le délai de délivrance du passeport de l'enfant à un ou deux mois, au lieu des six, voire douze mois, constatés antérieurement au séisme. Pour répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, se référant aux recommandations de la mission d'experts qui s'est rendue en Haïti en février dernier, le service de l'adoption internationale (SAI) du ministère des affaires étrangères et européennes déconseille aux familles de se rendre dans ce pays, avant d'avoir la certitude qu'un passeport a bien été établi au nom de l'enfant, étape essentielle dont le SAI ne manque pas d'aviser les adoptants concernés. D'autre part, afin d'éviter certaines dérives, dénoncées à juste titre par l'honorable parlementaire, une reprise des adoptions en Haïti, suspendues jusqu'à nouvel ordre après le séisme, ne pourra intervenir que dans un cadre offrant de meilleures garanties juridiques et un plus grand respect des principes de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. C'est dans cet esprit qu'il a été demandé à l'Agence française de l'adoption (AFA), qui n'était pas encore présente en Haïti, de s'y implanter fortement et durablement. Dans le même esprit, une charte éthique a été signée sous l'égide du SAI, le 31 mai 2010, entre l'AFA et les douze organismes autorisés pour l'adoption (OAA) oeuvrant sur place, dont certains ont décidé de mutualiser leurs moyens afin d'y renforcer leur action. Enfin, l'adoption d'une loi réformant les procédures d'adoption, dont plusieurs dispositions se rapprochent des principes de la Convention de La Haye, a été votée par l'Assemblée nationale haïtienne, le 7 mai 2010, et est actuellement soumise au vote du Sénat. Elle devrait contribuer à la sécurisation des adoptions souhaitée par la France dans ce pays.
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