Annick Girardin
Question N° 70232 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 2 février 2010
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les mesures qui seront mises en place afin de concrétiser le "développement économique endogène" de l'outre-mer que le Président de la République appelle de ses voeux. En effet, si ce développement endogène peut paraître insuffisant aujourd'hui, ce n'est bien sûr pas parce que les habitants des départements et collectivités d'outre-mer n'auraient pas suffisamment "pris leurs responsabilités" et ne se serait pas suffisamment investis dans leurs territoires. Le principal frein au développement économique de l'outre-mer réside bien dans ses contraintes et handicaps structurels, notamment en matière de fret. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux mesures concrètes d'accompagnement accru de l'État qui permettront de lever ces handicaps structurels et donc d'assurer le développement économique des départements et collectivités d'outre-mer, au bénéfice de leurs habitants.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le Gouvernement a développé une action globale pour, d'une part, soutenir l'activité économique ultramarine et, d'autre part, apporter des réponses aux attentes de nos compatriotes d'outre-mer, notamment s'agissant du pouvoir d'achat. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer, discutée au Parlement après les mouvements sociaux, a posé le cadre d'un développement endogène de ces territoires, qui constitue une forte aspiration des populations et des socioprofessionnels de ces territoires. Les zones franches globales d'activité, le recentrage de la défiscalisation immobilière vers le logement social, la réforme de la politique de continuité territoriale répondent directement aux préoccupations soulevées par les collectifs. Ladite loi met notamment en place, en son article 24, un régime national d'aide au fret intervenant au titre de la compensation du handicap spécifique à l'éloignement du continent européen. Cette aide est destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits importés pour y entrer dans un cycle de production ou exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités. Ce nouveau régime concerne les DOM ainsi que Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Les modalités pratiques de la mise en place de cette nouvelle aide font actuellement l'objet d'une concertation avec les ministères concernés, sur la base d'un projet de texte qui a été préparé par les services du ministère chargé de l'outre-mer. Le décret d'application devrait être publié au cours du premier semestre de l'année 2010. Au-delà de ces réponses, le Président de la République a souhaité la tenue d'états généraux de l'outre-mer, préalable au premier conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM). Ces États généraux, dont la restitution nationale a eu lieu le 1er octobre dernier, ont été l'occasion d'un débat sans tabou, où tous les sujets ont été abordés, qu'ils soient économiques, sociaux ou culturels mais aussi identitaires ou encore institutionnels. À cet égard, l'atelier gouvernance a mis en lumière l'attachement des populations à un schéma institutionnel qui, particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, donne une large responsabilité aux instances locales dans les dispositifs économiques d'aide aux entreprises et de lutte contre les handicaps structurels. Naturellement, l'État, soucieux d'une articulation aussi harmonieuse que possible des différents niveaux de compétence, restera attentif à l'accompagnement des politiques de développement endogènes qui sont adoptées par le conseil territorial. Ainsi, en matière d'aide fiscale à l'investissement, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose à la fois de l'aide nationale et du dispositif local, et Mme la ministre chargée de l'outre-mer est très attentive à une coordination opérationnelle des deux niveaux d'aide. L'accent sera mis dans le traitement des dossiers sur le caractère prioritaire des secteurs stratégiques en matière de développement endogène, dont ceux concernant le tourisme, au travers des dossiers de rénovation hôtelière ou l'aquaculture. L'aide de l'État, qui s'est déjà manifestée de façon importante dans ce secteur, sera naturellement maintenue dès lors que l'initiative privée aura pu se structurer de façon satisfaisante et que le soutien de la collectivité sera acquis. La ministre chargée de l'outre-mer est également attentive à ce que les projets qui pourraient relever du fonds exceptionnel d'investissement ou du grand emprunt pour Saint-Pierre-et-Miquelon soient étudiés avec attention. Enfin, la ministre chargée de l'outre-mer attache une importance toute particulière, conformément aux engagements pris dans le cadre du CIOM, à ce que le partenariat économique avec les provinces maritimes du Canada soit encouragé et développé.
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