Annick Girardin
Question N° 56992 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 août 2009
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la représentativité spécifique des pilotes d'Air France. Cette représentativité doit, à son sens, et comme le souhaiterait le Syndicat des pilotes d'Air France, être reconnue et davantage soutenue pour plusieurs raisons essentielles. Tout d'abord, elle souhaite rappeler que dans la quasi-totalité des pays européens et occidentaux, tout comme aux États-unis, existent des syndicats spécifiques indépendants de pilotes de ligne. Cette particularité correspond, en effet, à l'impérieuse nécessité qu'interviennent des organisations syndicales composées de professionnels expérimentés qui connaissent, du fait de leur propre expérience, les conditions très spécifiques de l'exercice du métier de pilote de ligne et qui font d'eux, légitimement, les représentants les plus aptes à intervenir dans la défense des intérêts de leur profession, dans la gestion de la carrière des personnels navigants techniques (PNT) et de leurs conditions de travail, dans la prévention des accidents et dans la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne ce dernier thème, il convient de rappeler que ce sont les organisations syndicales des pilotes qui ont imposé que soit mise en place la fouille des bagages des passagers. Ou encore, en ce qui concerne la sécurité des passagers, ce sont les syndicats du PNT qui ont imposé à Air France le respect d'un poids maximum pour les bagages en cabine. Les organisations syndicales du personnel navigant technique jouent donc un rôle essentiel de contre-pouvoir face aux compagnies, parfois plus soucieuses de productivité, de rentabilité et d'économie que de sécurité. Mais elles jouent également ce rôle essentiel face aux pouvoirs publics. Il est en effet apparu dans plusieurs circonstances que la direction générale de l'aviation civile (DGAC), très souvent confrontée aux pressions des compagnies aériennes et des constructeurs, a du mal à leur résister. L'accident du Concorde en est un exemple manifeste : la DGAC, parfaitement informée depuis 1978 de certaines défaillances de l'appareil, a laissé se poursuivre son exploitation dans des conditions dangereuses jusqu'à la catastrophe du 25 juillet 2000. Ainsi, au vu de ce qui a été exposé et qui a trait à la sécurité des passagers, il serait inconcevable qu'une représentativité spécifique soit déniée aux pilotes. Les syndicats généralistes doivent donc reconnaître ces syndicats spécifiques. De même qu'un collège tous personnels navigants, qui inclurait les personnels de cabine qui ne sont pas concernés par les problématiques évoquées ci-dessus, paralyserait totalement l'instance en raison de l'écart numérique au détriment des pilotes (4,5 fois plus d'hôtesses et de stewarts chez Air France par exemple). Aussi, elle lui demande de bien vouloir donner suite à ces revendications les plus légitimes des syndicats spécifiques des pilotes de ligne à être reconnus et soutenus par les syndicats généralistes.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Après l'audition des organisations syndicales concernées par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, il est apparu aux parlementaires que le niveau élevé de responsabilité des personnels navigants techniques ainsi que la capacité de jugement, d'analyse et d'initiative liée à cette fonction majeure et décisive imposaient une représentativité propre à ces personnels, à l'instar du traitement applicable aux cadres. C'est en tenant compte de cette analyse qu'a été voté l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Cet article instaure la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques dans les entreprises de transport et de travail aérien, dès lors que le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise. Ainsi, au terme d'un débat au cours duquel toutes les sensibilités ont pu s'exprimer, l'adoption de cette nouvelle loi, validée par le Conseil constitutionnel, a permis une prise en compte équilibrée entre les spécificités des personnels navigants techniques et les dispositions intersectorielles voulues par la loi du 20 août 2008 précitée.
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