Annick Girardin
Question N° 68023 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application dans les collectivités d'outre-mer (COM) à statut spécifique des "obligations à l'habitat" dont la mise en place est actuellement à l'étude au sein de ses services. En effet, alors que le besoin de renforcement et d'accompagnement des prêts immobiliers y est au moins aussi important qu'en métropole, certaines COM disposent d'une compétence en matière d'habitat (comme Saint-Pierre-et-Miquelon) ou encore en matière bancaire (comme dans le Pacifique) qui risquent de rendre inapplicables ces nouveaux outils financiers. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux mesures qui pourront être prises pour assurer la pleine applicabilité des dispositifs actuellement en cours de conception.
Réponse émise le 17 août 2010
Le projet de loi de régulation bancaire et financière, qui modifie le code monétaire et financier, a été adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 11 juin 2010. Son article 20 crée une nouvelle catégorie d'obligations sécurisées : les obligations à l'habitat. Dès l'adoption de la loi, celles-ci pourront, le cas échéant, être émises par les sociétés de financement à l'habitat pour financer leur activité de prêt à l'habitat. Conformément à l'article L. 6414-1.1 du code général des collectivités territoriales, ces dispositions seront d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon dès la publication de la loi. L'article 23 du projet de loi étend le régime des obligations à l'habitat à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux Iles Wallis et Futuna.
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