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Les interventions de Annick Girardin sur ce dossier

2125 amendements trouvés


10/11/2011 — Amendement N° 645C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013. III. - La perte de r...

10/11/2011 — Amendement N° 372C au texte N° 3775 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton

I. - À l'alinéa 1, après la référence « 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code gén...

10/11/2011 — Amendement N° 366C au texte N° 3775 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Girardin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » « V. - La disposition mentionnée au IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

10/11/2011 — Amendement N° 365C au texte N° 3775 - Article 44 (Tombe)
Mme Girardin

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.» « III. - La disposition mentionnée au II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l'État est...

04/11/2011 — Amendement N° 324C au texte N° 3775 - Avant l'article 62 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2011, faisant l'évaluation du coût pour le budget de l'État du fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense mis en place par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à...

04/11/2011 — Amendement N° 189C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de tra...

03/11/2011 — Amendement N° 323C au texte N° 3775 - Article 63 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des dépenses qui relèvent des missions de l'Etat : - 25 M destiné à Pôle empl...

03/11/2011 — Amendement N° 322C au texte N° 3775 - Article 63 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63 du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionne...

03/11/2011 — Amendement N° 320C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Sirugue, M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

03/11/2011 — Amendement N° 319C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

03/11/2011 — Amendement N° 318C au texte N° 3775 - Article 32 (Retiré)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Rogemont, M. Tourt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

03/11/2011 — Amendement N° 317C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Gille, M. Liebgott,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

03/11/2011 — Amendement N° 316C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 16 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 16 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

03/11/2011 — Amendement N° 315C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 40 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 40 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

03/11/2011 — Amendement N° 314C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

03/11/2011 — Amendement N° 313C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

03/11/2011 — Amendement N° 312C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 20 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

03/11/2011 — Amendement N° 311C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Gira...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

02/11/2011 — Amendement N° 167C au texte N° 3775 - Article 57 (Rejeté)
Mme Girardin

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : L'article 57 du projet de loi de finances pour 2012 procède à une réforme de la dotation de péréquation des régions, en rendant notamment éligibles de plein droit l'ensemble des régions d'outre-mer. Le pr...

18/10/2011 — Amendement N° 405A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand...

I. - Après le mot : « au », la fin de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ». II. - Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code est ...