Amendement N° 167C (Rejeté)

L'article 57 du projet de loi de finances pour 2012 procède à une réforme de la dotation de péréquation des régions, en rendant notamment éligibles de plein droit l'ensemble des régions d'outre-mer.

Le présent amendement technique a pour objet d'étendre cette éligibilité de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exerce l'ensemble des compétences régionales en vertu du code général des collectivités territoriales.

D'une incidence budgétaire très faible, ce dispositif satisfait en outre aux exigences de l'article 40 de la Constitution en ce qu'il s'agit d'une dotation qui ne fait pas partie des concours prenant la forme de crédits budgétaires.