Amendements d'Annick Girardin

À l'alinéa 2, après le mot : « pluralisme », insérer les mots : « et prévenir tout conflit d'intérêts ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que, au-delà de la protection du pluralisme de l'expression, ce dont bien les conflits d'intérêts, qui sont des atteintes directes à la liberté des médias, qui sont visés par ce texte.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de l'applicabilité des traitements sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le nouveau cadre des fichiers de données en prévoyant que la loi qui sera désormais nécessaire pour leur création précise les conditions d'applicabilité...

Compléter cet article par les mots : « des groupes parlementaires majoritaire, d'opposition ou minoritaires ainsi que des parlementaires n'appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : Prenant acte de l'avancée démocratique que constitue le principe de pluralisme prévu par cet article, cet amendement vise à en renforcer la portée en prévoy...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique est ainsi complété : « à condition que ceux-ci aient fait l'objet au préalable d'un agrément de précaution certifiant, dans des conditions définies par décret, qu'ils ne comportent aucun risque à moyen ou lo...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou à la condition médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nouvelle garantie apportée par l'article 1er en précisant qu'il ne s'agit pas exclusivement de conditions relevant de la catégorie des « troubles de la personnalité » mais également l...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertin...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 337, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive. ...

Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre un...

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées p...

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 65 100 euros » le montant : « 70 000 euros ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 48 750 euros », le montant : « 65 100 euros ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale. » » II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis - Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'eu...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée. 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée. 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décemb...

I. - Le premier alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « 25 % ou de 50 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ou de 30 % ». 2° L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l'habitation situées ...

I. - A. - Après l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F, le propriétaire s'engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous une structure adaptée », les mots : « en société par actions simplifiée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision fait suite à une demande exprimée en Commissi...

I. - Le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ». B. Après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ». C. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminuti...