Amendements d'Annick Girardin

I. - Il est attribué au 1er janvier 2010 un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2009 du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux so...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics. En effet, comme n'on...

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A. du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. ». II. - Les dispositions issues du présent I son...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions issues du présent I s'appliquent à partir du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choqu...

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu dans la loi TEPA d'août 2007 est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduir...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er janvier 2010, les collectivités territoriales peuvent lui appliquer une majoration ou une minoration en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions de protection des données à caractère personnel transmises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire afin d'encadrer le traitement des données personnelles qui seront désormais transmises de façon « spontanée » entre le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national ne peut être accepté. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux » n'est pas recevable. Mettre en oeuvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme importante de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, sans qu'aucune évaluation des effets budgétaires ou financiers de ces dispositions nouvelles ne soit fournie au Parlement. Au vu des effets parfois inattendus mais massifs de certaines...

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constaté...

À l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispos...

À l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispos...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère ...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec les amendements précédents des mêmes auteurs a pour objectif d'assurer que la logique du Plan prévu par ce texte ne soit pas exclusivement écologique. En effet, la démarche écologique, qui constitue un enjeu d'avenir essentielle, doit rester ...

À l'alinéa 1, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « pour une activité économique durable au service de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la hiérarchie dans les priorités et assurer que la démarche écologique, pour essentielle qu'elle soit, s'inscrive toujours au service de l'Homme, et jamais l'inve...

À l'alinéa 1, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « pour une activité économique durable au service de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la hiérarchie dans les priorités et assurer que la démarche écologique, pour essentielle qu'elle soit, s'inscrive toujours au service de l'Homme, et jamais l'inve...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer une définition opérante de la notion de « techniques innovantes et durables de construction », sans laquelle le dispositif prévu par cet article serait difficilement applicable ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sous réserve que les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire aient fait part de leurs observations dans ce cadre. ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudiera en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre mer régie par l'article 74 de la Constitution dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° ...