Amendement N° 2 (Non soutenu)
Tiers secteur de l'habitat participatif diversifié et écologique
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Proposition de loi N° 1990 pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique
Article 3
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , dans des conditions définies par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à assurer une définition opérante de la notion de « techniques innovantes et durables de construction », sans laquelle le dispositif prévu par cet article serait difficilement applicable sur le terrain.
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