Amendement N° 4 (Non soutenu)
Tiers secteur de l'habitat participatif diversifié et écologique
Déposé le 2 décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Proposition de loi N° 1990 pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique
Article 11
À l'alinéa 2, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispositif proposé et, ce faisant, à le rendre plus opérationnel.
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