Questions écrites d'Anne Grommerch

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissanc...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de c...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le développement du travail illégal et sa répression. Certains entrepreneurs observent de plus en plus de personnes qui travaillent illégalement sur des chantiers ou dans des entreprises. Cette main-d'oeuvre bon marché représente une concurrence déloyale pour ces chefs d'entrepris...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Elle souhaite connaître l'état d'avancement sur l'indemnisation de ces derniers et la date de publication du décret sur ce sujet.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; indemnité de départ volontaire. champ d'application

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique, notamment en cas de restructuration du service. Elle lui demande si cette possibilité est transposable aux agents ...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; zones rurales. lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les phénomènes de précarité et d'exclusion en milieu rural qui sont de plus en plus importants. Cette situation est la conséquence de la fermeture ou de la suppression de certains services ou commerces de proximité ou de transports. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique en Birmanie et sur le respect des droits de l'Homme dans ce pays. La Birmanie est aujourd'hui l'un des pays les plus pauvres du monde et est dirigée par une junte militaire qui semblerait vouloir se doter de l'arme nucléaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui exposer...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment concernant le développement du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. La CAPEB de Moselle estime en effet que l'allègement des charges sociales et fi...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les propositions de contrôle technique sur tous les cyclomoteurs, quel que soit leur moment de fabrication, y compris les engins de collection. Aussi, elle lui demande dans quelle condition sera mis en place ce contrôle pour les modèles de collection.

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives. Moselle

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place de la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Plus précisément, cette disposition législative prévoit la scolarisation pour les plus jeunes handicapés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le taux ...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotest. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de borne éthylotest sur notre territoire. Cette action vise à diminuer les accidents et sera sans nul doute un moyen efficace pour lutter contre l'alcool au volant qui est la cause d'accident souvent mortel. Cette action est encore trop marginale sur notre territoire et nous ne connaissons pa...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. C'est une initiative qui permettra d'aider les plus défavorisés en mobilisant un ensemble d'actions et de mesures. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet et de bien vo...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; répartition géographique

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la répartition des pharmaciens dans le département de la Moselle. Elle souhaiterait que lui soit dressée la liste du nombre de pharmaciens dans son département et le rapport entre ce nombre et la population du département.

Thèmes : associations ; fondations ; alimentation et santé. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la Fondation française pour l'alimentation et la santé. Cette structure sera un élément essentiel pour lutter contre l'obésité et favoriser les bons réflexes alimentaires des plus jeunes qui méconnaissent trop souvent les méfaits d'une mauvaise alimentation sur leur santé. Cette fondation sera aussi, il lui s...

Thèmes : agriculture ; emploi et activité ; groupe de réflexion. composition

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du groupe de réflexion sur l'avenir de l'agriculture. Cette création est une bonne chose pour l'avenir de ce secteur qui traverse une crise sans précédent ; or les agriculteurs sont peu représentés dans ce groupe. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui in...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion du fait de l'absence de revalorisation de l' « aide au poste ». Ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues grâce à l'accompagnement social et professio...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime minier de 1946. En effet, il semble qu'un décret du 31 décembre 2009 vienne remettre en cause un certain nombre de prestations ; il s'agit entre autres du remboursement de déplacement pour soins. Cette situation est très mal acceptée pour les anciens miniers et retraités mosellans qui estiment que c...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; commissions. représentation de l'opposition. Alsace-Moselle

Mme Anne Grommerch interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la représentation au sein de commissions municipales de membres de l'opposition. L'article L. 2121-22, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales dispose en effet que, « dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commis...