Anne Grommerch
Question N° 63737 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique, notamment en cas de restructuration du service. Elle lui demande si cette possibilité est transposable aux agents de la Poste ou s'il est envisagé qu'elle le soit et sous quelles conditions.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique, notamment en cas de restructuration du service. Le décret du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des agents titulaires de la fonction publique de l'État et des agents non titulaires de droit public de l'État recrutés pour une durée indéterminée quittant définitivement l'administration à la suite d'une démission régulièrement acceptée. Aux termes de l'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés, à compter du 1er mars 2010, à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président, qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard et de celui d'instituer des primes et indemnités qui leur sont propres. Les fonctionnaires de La Poste n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret du 17 avril 2008 précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.