Anne Grommerch
Question N° 77887 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place de la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Plus précisément, cette disposition législative prévoit la scolarisation pour les plus jeunes handicapés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le taux de jeunes personnes handicapées en milieu scolaire près de leur domicile et le nombre de dossiers en attente dans le département de la Moselle.
Réponse émise le 24 août 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, au niveau national, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 185 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). En septembre 2005, 151 523 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire. La progression est donc importante (35 967 élèves) depuis la loi du 11 février 2005. Dans le département de la Moselle, 2 945 élèves handicapés étaient scolarisés à la rentrée de septembre 2009, dont 1 748 dans le premier degré et 1 197 dans le second degré. 2 147 élèves étaient scolarisés de manière individuelle et 798 élèves étaient scolarisés dans des dispositifs collectifs (classes pour l'inclusion scolaire et unité pédagogique d'intégration). S'agissant des dossiers en attente, le ministère de l'éducation nationale ne peut pas fournir un chiffre précis. En effet, les élèves handicapés sont de droit inscrits dans leur établissement scolaire de référence, donc ne sont pas en attente d'inscription à l'école. En revanche, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui est amenée à préconiser des orientations en établissement ou en service médico-social dispose toujours d'un nombre, par nature variable, de dossiers en cours d'instruction. En Moselle, le 10 juin 2010, 228 dossiers étaient en attente d'examen.
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