Anne Grommerch
Question N° 82146 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le développement du travail illégal et sa répression. Certains entrepreneurs observent de plus en plus de personnes qui travaillent illégalement sur des chantiers ou dans des entreprises. Cette main-d'oeuvre bon marché représente une concurrence déloyale pour ces chefs d'entreprise qui ont à coeur de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette fraude nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises et à notre économie. Elle représente également un coût important pour l'État en termes de prélèvements sociaux. Face à ces réseaux de travailleurs illégaux, il est également décourageant pour ces chefs d'entreprises d'être souvent contrôlés par les services de l'inspection du travail alors que, selon eux, les entreprises faisant appel à des travailleurs illégaux sont beaucoup moins inspectées malgré la possibilité de repérer le travail illégal en inspectant les chantiers en cours. Pour ces entrepreneurs, il s'agit davantage de souligner le manque d'effectifs au sein de l'inspection du travail consacrés essentiellement à la lutte contre le travail illégal que l'absence de volonté de sanctionner cette fraude. Ils souhaiteraient donc que la priorité de l'inspection du travail soit davantage portée sur la lutte contre le travail illégal en mettant en place plus d'effectifs consacrés à la répression de cette fraude. Une équipe par département ou par région consacrée exclusivement à cette répression serait ainsi une éventualité qui permettrait de meilleurs résultats et diminuerait les impacts néfastes de la fraude. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question et de lui faire connaître les différentes actions menées par le Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au développement du travail illégal et au renforcement de sa répression sur les chantiers de construction et dans les entreprises. Soucieux des conséquences désastreuses du travail illégal sur tous les plans, économique, social et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concrètes à conduire une lutte déterminée envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui nuisent gravement à la compétitivité de nos entreprises et faussent une concurrence fondée sur le respect des règles économiques. Un plan 2010-2011 a ainsi été adopté lors de la réunion du 26 novembre 2009 de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan concerne principalement cinq secteurs d'activité, dont celui du bâtiment et des travaux publics (BTP). Et comme les précédents, il s'articule autour d'un volet « contrôles et sanctions » et d'un volet « prévention ». Des instructions ont été adressées le 16 décembre 2009 à l'ensemble des préfets pour coordonner l'action des services de l'État sur une programmation des contrôles envers les cinq secteurs d'activité professionnelle les plus concernés par les infractions du travail illégal. Cette programmation comporte des objectifs de résultat. D'abord une progression de 5 % du nombre des procédures pénales établies par les services de contrôle. Ensuite, une augmentation de 10 % des redressements de cotisations sociales comptabilisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Enfin, une intensification des procédures conjointes entre plusieurs corps de contrôles afin d'atteindre 25 % en 2010 puis en 2011. La préparation et le ciblage des contrôles conjoints devra donner lieu à une concertation entre les préfets et les procureurs de la République, dans le cadre des nouveaux comités opérationnels départementaux antifraudes, qui ont remplacés depuis le 25 mars 2010 les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal et les comités de lutte contre la fraude, et auxquels participent les agents de l'inspection du travail. Une récente circulaire de la chancellerie a présenté aux magistrats ce nouveau dispositif territorial. Ce plan national de lutte doit être complété par des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires. Ces initiatives peuvent êtres diverses, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail illégal ou l'organisation de colloques sur cette thématique. Les services du ministère chargé du travail viennent de publier en partenariat avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales du BTP (la Fédération nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises générales de France-BTP, Sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, la Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale du travail [CGT] et CGT-Force ouvrière), une nouvelle brochure destinée aux maîtres d'ouvrage, aux entreprises et aux travailleurs de ce secteur, les informant des bonnes pratiques de la sous-traitance et de la réglementation sur l'interdiction du travail illégal. Cette brochure est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. À ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle en vigueur depuis 2006 sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère du travail.L'objectif de cette nouvelle carte destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, il sera procédé à l'affectation de 150 agents supplémentaires, ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de données dématérialisées qui faciliteront les contrôles dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. L'inspection du travail, comme les autres services de l'État intervenant dans la lutte contre le travail, disposera de nouvelles sanctions pénales et administratives prévues dans le projet de loi relative à l'immigration qui vient récemment d'être déposé au Parlement afin d'être débattu au mois de septembre 2010. De la sorte, la mobilisation des services de l'État et des organismes de protection sociale et les efforts consacrés à cette action prioritaire illustrent la volonté du Gouvernement de placer la lutte contre le travail illégal au coeur de la politique de revalorisation du travail souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre. Les résultats et les données statistiques de ces différentes actions des services de l'État et des organismes de recouvrement des cotisations sociales seront communiqués lors d'une prochaine commission nationale de lutte contre le travail illégal.
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