Anne Grommerch
Question N° 82861 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'emplois créé dans ce domaine d'activité, le montant des investissements réalisés et de bien vouloir s'assurer de la baisse des prix dans ce secteur.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Lors de la 3e réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. L'impact significatif de cette mesure a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. Les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en seulement neuf mois, de juillet 2009 mars 2010, le secteur « hôtellerie cafés restaurants » (HCR) a créé 21 700 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 933 000 emplois (942 000 en comptant les intérimaires). Cela représente une croissance des effectifs de 2,4 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble du secteur marchand a enregistré une baisse de 0,4 %. Cette évolution favorable contraste avec la période précédente : entre le début de l'année 2008 et juillet 2009, date de la baisse de la TVA, le secteur HCR avait au contraire détruit 14 000 emplois. Dans le domaine des investissements, conformément aux engagements du contrat d'avenir, le fonds de modernisation de la restauration (FMR), géré par Oséo, a été lancé dès le 15 septembre 2009 et les prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) sont opérationnels depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix, conformément au contrat d'avenir. Le montant moyen du PPMR s'élève à 85 000 EUR et correspond à un montant moyen de programme de 300 000 EUR. Il faut saluer, par ailleurs, le progrès du titre de maître restaurateur, qui a dépassé la barre des 1 000 titulaires le 21 juin 2010 (leur nombre était de 301 en avril 2009) et qui doit, à terme, devenir le label de qualité de référence pour l'ensemble de la profession. En matière de prix, il a été rappelé, lors du comité de suivi du 30 juin 2010, que l'objectif avait été partiellement j atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, malgré une reprise de l'inflation. Compte-tenu de cet effort, l'impact réel sur les prix de la baisse de TVA peut être estimé à 2,5 % en mai 2010 (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009). Il a été demandé aux professionnels de la restauration de maintenir ce différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration jusqu'à la fin de l'application du contrat d'avenir en 2012.
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