Questions écrites d'Anne Grommerch

Thèmes : déchéances et incapacités ; procédure ; mandat de protection future. modalités

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mandat de protection future. Issu de la loi du 5 mars 2007 et dont la mise en oeuvre est effective depuis le 1er janvier 2009, il permet à chacun de désigner en toute liberté une personne de confiance chargée de la représenter le jour où il n'aura plus la capacité de gérer seul ses in...

Thèmes : agriculture ; céréales ; prix. fluctuations. encadrement

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de contrats céréalier-éleveur afin de mieux encadrer la fluctuation du prix des céréales. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en place de ces contrats.

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts qui prévoient des contrôles douaniers sur la circulation des cigarettes et la revente. Il semble que l'Union européenne souhaite remettre en cause ce dispositif national. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement va ...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fret ferroviaire. Avec les mesures liées à l'environnement, elle souhaite savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour inciter les transporteurs à utiliser ce mode de transport...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. couverture du territoire

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le déploiement de la téléphonie 4G. Elle souhaite connaître le calendrier du déploiement de la 4G en Moselle, le prix de vente fixé par l'État et les mesures qui seront prises afin d'éviter une fracture n...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; activités. bilan

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'activité des SAFER sur le marché du foncier. Les SAFER sont devenues de véritables opérateurs financiers polyvalents du milieu rural et périurbain. En conséquence, elle souhaite connaître les modalités de leurs interventions et le contr...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; question prioritaire de constitutionnalité. mise en oeuvre

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi constitutionnelle de décembre 2009 qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité. Elle souhaite connaître la procédure pour exercer cette procédure et son champ d'action.

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le danger de la publicité pour l'alcool sur les panneaux publicitaires situés au bord des routes. De plus en plus d'affiches publicitaires sur différents alcools sont positionnés sur les abribus ou sur les panneaux publicitaires destinés aux automobilistes. Devant le danger que cette publicité peu...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la clause de conscience des professionnels médicaux. Le 7 octobre dernier, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution disposant « qu'étant donné l'obligation faite aux États membres d'assurer l'accès à des soins médicaux légaux et de protéger le droit à la santé, ains...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; mobilipass. subvention. pérennité

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'attribution des aides par les entreprises pour la mobilité des salariés. En effet, il semble que le mobilipass du 1 % logement disparaisse à l'avenir, ce qui pénaliserait l'emploi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur cette disposi...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; aptitude à la conduite. contrôle

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulation des voitures « sans permis ». L'augmentation de ces véhicules sur le réseau routier peut être un véritable danger pour les automobilistes qui ne se rendent pas toujours compte que ce type de véhicule roule lentement et est immatriculé comme une voitu...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; statistiques. Moselle

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de personnes tuées sur la route. Elle souhaiterait connaître son évolution depuis quatre ans sur le département de la Moselle.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière alarmante des pharmacies et plus particulièrement celles situées en zones rurales. Ces dernières rencontrent de plus en plus de difficultés financières. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir cette profession afin ...

Thèmes : logement ; logement social ; conditions d'attribution

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les demandes de logement social. Elle souhaiterait connaître les avantages attendus avec la mise en place d'un dossier unique.

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création d'un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en place de cet office et de lui faire part de l'état d'avancement de sa création.

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises de bâtiment tant dans leur trésorerie que dans leurs r...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les usurpations d'identité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en place par le Gouvernement pour limiter l'extension de ce phénomène et pour mieux accompagner les victimes.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; troubles musculo-squelettiques. reconnaissance. indemnisation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) pour les aides à domicile. Selon une enquête Surveillance médicale des risques professionnels, 90 % des TMS touchent les aides à domicile. Devant l'importance de ce trouble pour cette profession qui se développe de plus en plus, elle souhaiterait savoir quelles sont le...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; commissions d'indemnisation. saisine. décisions

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les victimes pour se faire indemniser par l'auteur des faits. Elle souhaite savoir comment la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) est saisie et comment elle décide ou non d'indemniser une victime.

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; effectifs. réglementation

Mme Anne Grommerch interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives de la profession d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Certaines écoles et associations de parents d'élèves estiment en effet que le nombre d'ATSEM n'est pas suffisant pour assurer un bon encadrement des jeunes enfants à l'école et pour a...