Anne Grommerch
Question N° 77934 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'attribution des aides par les entreprises pour la mobilité des salariés. En effet, il semble que le mobilipass du 1 % logement disparaisse à l'avenir, ce qui pénaliserait l'emploi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur cette disposition et sur sa pérennisation.
Réponse émise le 24 mai 2011
Depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les catégories d'emplois des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), les emplois et les montants qui leur sont consacrés, qui relevaient auparavant d'accords passés entre les partenaires sociaux et l'État, appartiennent désormais à l'État, dans un cadre législatif et réglementaire. Deux décrets pris en application de la loi du 25 mars 2009, après concertation avec les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés membres de I'UESL, définissent le nouveau régime des emplois d'Action Logement et fixent le montant des enveloppes minimales et maximales des ressources qui leur sont consacrées sur la période 2009-2011. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), fédération des organismes collecteurs d'Action Logement, est responsable de la mise en oeuvre des emplois d'Action Logement et dispose de capacités de recommandations qui s'imposent à ses associés collecteurs. Dans le respect des dispositions réglementaires, l'UESL peut préciser par recommandation les modalités de mise en oeuvre des règles d'utilisation des emplois, en particulier leurs caractéristiques et les publics qui leur sont éligibles. Les partenaires sociaux d'Action Logement sont particulièrement attachés à l'aide Mobili-pass qui accompagne les salariés dans leur mobilité professionnelle. Cette aide favorise l'accès à l'emploi, en facilitant l'accès au logement. Par recommandation adoptée par son conseil de surveillance en date du 24 novembre 2010, l'UESL a décidé de réviser le dispositif du Mobili-pass. Celui-ci fait l'objet d'un recentrage sur les salariés du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, occupant un emploi permanent ou temporaire en situation de recrutement, de mutation interne ou de formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et prenant sur le site d'arrivée un logement locatif. En outre, ses caractéristiques sont modifiées. L'aide Mobili-pass prend la forme d'une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif, dans la limite de 2 000 euros maximum en zone A et B1 et 1 600 euros maximum en zone B2 et C. Le salarié peut, en complément ou indépendamment, bénéficier d'une avance remboursable sur une durée maximale de 36 mois pour les autres dépenses liées au changement de logement. Le montant total de l'aide est plafonné à 3 500 euros en zones A et B1 et à 3 000 euros en zones B2 et C. Les dépenses couvertes par l'aide Mobili-pass sont les dépenses non prises en charges par l'employeur, supportées par le bénéficiaire de l'aide, constituées soit par l'existence d'une double charge de logement (qui s'entend de quatre mois de loyers et de charges locatives au maximum sur le site d'arrivée), soit par des dépenses connexes au changement de logement, (à titre d'exemple, frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement sur le site de départ, frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif sur le site d'arrivée). Ces nouvelles modalités de mise en oeuvre s'appliquent aux conventions de subvention et d'avances signées à compter du 1er mars 2011. Comme le prévoit la loi du 25 mars 2009, le cadre d'emplois d'Action Logement sera renégocié cette année. Cette renégociation se fera avec un double objectif : pérennité et efficacité. Le Gouvernement sera en effet vigilant à ce qu'Action Logement conserve sa capacité d'intervention en faveur du logement, et notamment du logement des salariés, tout en assurant un rééquilibrage de ses comptes. À ce stade, aucun cadre d'emplois pour la période 2012-2014 n'a été arrêté. Toutefois, les dispositifs d'aide en faveur de la mobilité professionnelle devraient être maintenus, dans la mesure où ils contribuent à lutter contre le chômage et à faciliter l'adaptation à l'échelle d'un territoire de l'offre et de la demande de logement, enjeux prioritaires partagés par les partenaires sociaux d'Action Logement et le Gouvernement.
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