Anne Grommerch
Question N° 100112 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les victimes pour se faire indemniser par l'auteur des faits. Elle souhaite savoir comment la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) est saisie et comment elle décide ou non d'indemniser une victime.
Réponse émise le 26 avril 2011
La prise en compte des victimes s'affirme comme un élément essentiel de la politique du Gouvernement. Une attention particulière leur est accordée afin qu'elles soient reconnues dans leurs droits et qu'elles bénéficient notamment d'une information sur leurs droits et d'une réparation effective. Indépendamment de toute procédure pénale, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque juridiction évalue le préjudice et fixe les dommages et intérêts. Cette indemnité est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens. Les victimes d'infractions pénales, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice même lorsque l'auteur demeure inconnu ou insolvable. Pour être recevable, la saisine de la CIVI doit intervenir dans les trois ans à compter de la date des faits ou dans l'année suivant la dernière décision pénale rendue. La CIVI compétente est celle du domicile du demandeur, du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou du lieu de la CIVI saisie de la même infraction par une autre victime. Toute victime de faits volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, peut être intégralement indemnisée du préjudice résultant des atteintes à la personne qu'elle a subi si ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'un mois et plus ou sont constitutifs des infractions de viol, agression sexuelle, traite des êtres humains. Pour l'hypothèse où le dommage corporel a entraîné une incapacité totale de travail de moins d'un mois et en ce qui concerne les infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou détérioration, destruction, dégradation d'un bien, destruction du véhicule par incendie volontaire une indemnisation plafonnée à 4 179 euros sera accordée à condition que la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et qu'elle dispose de ressources annuelles inférieures à 16 716 euros auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant).
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