Questions écrites d'Anne Grommerch

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombr...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il ap...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. secteur public. secteur privé. disparités

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences existant entre les ouvertures de droits à la retraite pour les personnes qui travaillent dans la fonction hospitalière et qui ont élevé des enfants. En effet, ces personnes ont droit à une majoration de quatre trimestres, alors que la majoration est de huit trimest...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. Or d...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerc...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les logements vacants ; mise en oeuvre. modalités

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la taxe sur les logements vacants. Lorsqu'un propriétaire possède un logement vacant depuis plus de deux ans, l'administration fiscale est en droit de réclamer la taxe sur les logements vacants. Or, parfois, cette ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; retards. information

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les retards de plus en plus fréquents sur les grandes lignes, TER et lignes TGV de la SNCF. Le président de la SNCF ayant récemment déclaré que les retards risquaient de se multiplier en raison de la réalisation d'importants travaux sur les voies ferrées, il me sem...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propri...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; statistiques

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récidive criminelle. Elle souhaite connaître le taux de récidive en Moselle et les mesures envisagées pour éradiquer ce phénomène.

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui se tient du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. La gastronomie française est insc...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées cet été par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Avec la crise que traverse la France, de nombreuses familles et d'enfants n'ont pas pris de vacances ces derniers mois. Or il existe des aides destinées aux familles le...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant sig...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie qui touche 14 millions d'Européens et plus de deux millions de Français. En effet, bon nombre d'associations déplorent le manque d'avancée significative en France alors que d'autres pays mettent en oeuvre des mesures réelles comme la Belgique et les Ét...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, depuis le 1er janvier 2011, ces aides sont axées vers la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé. Elle souhaite connaître les mesures qui sont m...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les aides financières accordées par l'État aux différentes associations locales qui sont de véritables acteurs pour lutter l'échec scolaire. Ces associations craignent la suppression ou la diminution significative des subventions, ce qui pourrait entraîner la disparition des CLAS ou des autres dispositifs équiv...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes quant à leur formation initiale. Celle-ci est en effet revue, comme les autres formations médicales et paramédicales, pour l'adapter au modèle européen des diplômes. Cette formation est assurée depuis 2007 en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisants po...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes et le mécontentement des responsables des banques alimentaires à la suite de l'annonce de la baisse annoncée des fonds du PEAD. Ce plan de 500 millions d'euros, qui représente 1 % du budget global de la PAC, perm...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accroissement du trafic d'animaux de compagnie en France. Elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour éradiquer ces pratiques illégales.

Thèmes : politiques communautaires ; politique de la défense ; perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'accord entre l'Allemagne, la France et la Pologne sur la mise en place d'une unité militaire européenne. Elle souhaiterait connaître les conditions de sa mise en oeuvre.

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'Agence nationale de l'habitat. En effet, dans le cadre du plan de relance de l'économie, cette agence a reçu en gestion un fonds de 200 millions d'euros pour lutter contre l'habitat indigne, insalubre et également contre la précarité énergétique. Cette initiative sera un véritable levier ...